ACTIONS
02.12.08
Lettre demandant prise de position aux architectes BERREL/KRÄUTLER du
Nouveau Musée des Beaux-arts à Lausanne pour lequel les électrices et
électeurs vaudois ont refusé le 30 novembre 2008 le crédit d'étude. (Lettre en allemand)
27.11.08
Intervention sur le site d'Infrarouge - TSR - Votation
conc. l'Initiative contre le droit de recours
27.11.08
Communiqué de presse national - RIVES PUBLIQUES, l'association
nationale pour le libre accès aux rives des lacs et cours d'eau
suisses, accuse les autorités cantonales et communales responsables,
d'avoir vendu ou fait cadeau, d'une manière illégale, des
centaines de milliers de mètres carrés du domaine public du lac à des
privées, ou de planifier ce genre d'activité. (Lettre en allemand)
13.02.08
Réponse de l’Office fédéral du développement territorial (ARE)
concernant la déclaration adressé par RIVES PUBLIQUES le 22 et
29.11.2007 à l’ARE ainsi qu'aux membres du Conseil fédéral.
voir le texte en allemand sous AKTIONEN
22.11.07
Déclaration adressée par RIVES PUBLIQUES, le 22
novembre 2007, au Professeur Pierre-Alain Rumley, Directeur de l’Office
Fédéral du Développement Territorial (ODT), avec copie
personnelle à tous les membres du Conseil Fédéral, demandant d’éxpédier
au plus tard le 31 décembre 2007 un appel écrit aux Cantons, donnant
l’ordre, avec échéance, d’enlever tous les obstacles gênants ou
obstruant le libre passage de la population sur une largueur de
rive de 2 - 3.5 m au minimum.
22.11.07
Lettre d’accompagnement personnelle à tous les
membres du Conseil Fédéral, concernant la déclaration adressée au
Professeur Pierre-Alain Rumley.
18.10.07
Communiqué de Presse national concernant notre opposition au
renouvellement de la Concession d'eau BERTARELLI, Crans-près-Céligny et
Nyon, et la problématique dans l'ensemble de la Suisse
01.01.07
Perspective 2007
31.12.06
Actions juridiques 2006
31.12.06
Autres actions 2006
16.10.06
Communiqué de Presse concernant le recours contre le PGA-RPGA de Mies
17.05.05
Lettre à la Municipalité de Tannay
14.05.05
Lettre à la Municipalité de Mies concernant
l’enquête publique No 20’056 – Hameau des Crénées
22.09.03
Communiqué de Presse concernant la réponse du Conseiller d'Etat
Philippe Biéler, chef du département des infrastructures, daté du
16.09.2003
16.09.03
Réponse du Conseiller d'Etat Philippe Biéler, chef du département des
infrastructures, daté du 16.09.2003
31.07.03
Demande d'intervention auprès de la commune de Mies afin de l'inviter à
rétablir le passage le long du lac, dans un premier temps et
immédiatement , en faisant supprimer la serrure de la porte existante
03.07.03
Communiqué de Presse annonçant la fondation de RIVES PUBLIQUES
Interpellation
Fabienne Freymond Cantone - "Le canton veut-il enlaidir
systématiquement les
rives du lac ?"
08.09.2009
Développement
Mme Fabienne Freymond Cantone :
— Nouveauté de l'été, le Service des eaux, sols et
assainissement (SESA) a décidé que des lifts à bateaux attachés à des
pontons sont des installations
légères. C'est carrément affirmé dans la presse du 3 septembre, entre
autres. Deuxième nouveauté, le
Conseil d'Etat, en cohérence avec cette décision, entérine la
construction d'un lift à bateaux avec
ponton avant même que la procédure légale précédant l'autorisation
n'ait abouti et qu'un vrai droit de
recours ait pu être exercé.
Dans l'affaire Ernst qui est le détonateur de tout cela, l'Etat
autorise la réalisation d'un ponton de 20 m
avec lift à bateaux en affirmant qu'un yacht à cabine de 7 m et de plus
de 2 tonnes suspendu au-dessus
de l'eau n'est pas incongru et a moins d'impact qu'un couvert à bateau.
Pire, il autorise ce ponton —
entre-temps construit — alors que la mise à l'enquête l'an dernier de
ces pontons plate-forme et lift à
bateau avait provoqué pas moins de dix-sept oppositions auprès du SESA,
autorité pilote du dossier. A
noter que les propriétaires avaient reçu l'aval du seul Service des
forêts, de la faune et de la nature.
Je souligne, dans mon interpellation, un joli cas kafkaïen. Il dénote
un problème de compétences et de
circulation de l'information déficiente au sein des services s'occupant
des rives du lac. Un problème de
compétence qui dénature complètement le droit de recours, puisque
dix-sept recours ne peuvent plus
rien contre un ponton déjà construit que l'Etat, de fait, entérine.
Mais ce qui est très problématique dans
toute cette histoire, c'est la qualité d'installation légère donnée à
des pontons avec lift à bateau. En
qualifiant ainsi ces installations qui n'impliquent pas de servitude de
passage, au contraire des rails et
couverts à bateau qui sont sur les propriétés privées, l'Etat, de fait,
pousse les propriétaires privés à ce
genre de construction sur l'eau, soit sur le domaine public. En effet,
il semble évident que si vous
envisagez l'achat d'un beau yacht à moteur, plutôt que d'amputer une
partie de votre propriété et de
réaliser un couvert à grands frais, voire de devoir concéder un passage
public le long de la rive, vous
demandez plutôt de faire un ponton avec lift à bateaux sur l'eau,
domaine public.
En bref, l'Etat contribue de manière très pratique à banaliser le
paysage lacustre et à contourner les
objectifs du plan directeur des rives qu'il a lui-même adopté il y a
peu.
Plus anecdotique, mais à relever tout de même, les photos aériennes
prises de cette installation
soi-disant légère démontrent que la construction réalisée ne respecte
même pas les plans de mise à
l'enquête. En plus, Mme la conseillère d'Etat, dans sa décision finale,
demande un raccourcissement du
ponton et de la plate-forme. Ces éléments nous amènent tout
naturellement à poser la question des
moyens de contrôle de l'Etat. Nous sommes dans un domaine ultrasensible
de notre paysage ; le droit
doit être respecté. Comment l'Etat se donne-t-il les moyens de faire
respecter ses décisions et comment
entend-il le faire dans ce cas précis ?
C'est typiquement la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Le cas que
je soulève démontre qu'il n'y a
pas adéquation avec le message de protection des rives et d'accès
public aux rives sous-jacent au plan
directeur des rives ou qu'il n'est pas ou plus suivi par les
départements en charge de ce secteur. Est-ce
voulu ? C'est la question numéro un. Ou bien y a-t-il une
interprétation stricte des mots "installation
légère" sans prise de conscience de l'effet dévastateur d'une
prolifération d'installations de ce genre sur
le lac ? Il y a lieu de se pencher sur cette problématique et l'Etat
doit se positionner clairement. Pour
ma part, je souhaite que la commission des rives redéfinisse ses
critères d'appréciation et propose de
nouvelles règles quant à la gestion des rives dans un sens beaucoup
plus restrictif.
L'interpellation est renvoyée au
Conseil d'Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE NATIONAL du 17
mars 2008
Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a décidé en faveur de RIVES PUBLIQUES: «Les lacs, les rivages et les grèves appartiennent au domaine public. Chacun peut utiliser ceux-ci de façon libre… - Toute forme de clôture sur le marchepied est formellement interdite.»
L’opposition à un «petit portail» illicite à Gland ouvre grand la porte à RIVES PUBLIQUES
Nous nous permettons de vous transmettre, et non sans une
grande satisfaction, une copie de la décision de la Conseillère
d’Etat du Canton de Vaud, Jacqueline de Quattro, cheffe du Département
de la sécurité et de l’environnement, relative à notre opposition du 6
décembre 2007, rédigée par Me Thierry Thonney, Lausanne, portant
sur la mise à l’enquête publique pour le maintien d’un portail
existant sur le domaine public du Lac Léman au droit de la parcelle No
934 au lieu-dit «La Falaise» sur le territoire de la Commune de Gland.
La référence au CCS, comme premier motif:
«Selon l’article 664, alinéa premier du Code civil et l’article 138, alinéa premier, chiffre 2 de la loi vaudoise d’introduction de ce Code, les lacs, les rivages et les grèves appartiennent au domaine public. Chacun peut utiliser ceux-ci de façon libre, égale, gratuite conformément à leur destination. Cet usage peut se faire à la condition qu’il puisse être simultanément exercé par un grand nombre de personnes. Il s’agit de l’usage commun. …. »
vient à l'appui de ce que nous prétendons très ouvertement à
l’échelon national depuis notre déclaration du 22 novembre 2007 sur la
base de l’arrêt P5.147/2000 du TF, et
invalide totalement la prise de position
désolante du 14 février 2008 de la Confédération fournie
par l’Office Fédéral du Développement territorial.
En citant la loi Vaudoise sur le marchepied:
«Selon l’article 16 de la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (…) des concessions ne sont accordées qu’en contrepartie d’un passage public réservé le long de la rive et que la vue de ce passage soit sauvegardée. Selon les articles 2, 3 et 9 du règlement d’application de cette loi (…), toute forme de clôture sur le marchepied est formellement interdite.»
le Conseil d’Etat tient à mettre désormais l'accent sur la contrepartie réelle et non pas virtuelle qui doit être obtenue pour le public lors de l'octroi d'une concession délivrée à un particulier. Sans vouloir s'attirer un quelconque mérite, RIVES PUBLIQUES, qui veut attirer l'attention sur des irrégularités de plus en plus nombreuses dans ce domaine, ne peut que se féliciter de cette nouvelle orientation politique du gouvernement vaudois. Nul doute que ses effets seront rapidement visibles et profitables à la restitution d'un domaine qui n'aurait jamais dû être soustrait au public.
Notre engagement se poursuit avec plus de conviction que jamais car la suppression de ce «petit portail» ouvre grand la porte à RIVES PUBLIQUES et à des rives publiques, le droit est pour elles.
Face au développement démographique prévu et notamment la forte
attractivité des bords du lac Léman et des autres lacs Vaudois (idem
pour les rives des autres eaux Suisses), nous continuerons d'exercer
notre tâche nationale de surveillance et demanderons dans ce
cas précis, au Canton de Vaud, plus spécialement aux Préfets concernés,
de faire respecter les exigences de la loi réaffirmées avec
clarté par la Conseillère d’Etat, Jacqueline de Quattro, dans sa
décision du 4 mars 2008. (En annexe)
Nous sommes volontiers à votre disposition.
Meilleures salutations,
RIVES PUBLIQUES www.rivespubliques.ch
Victor von Wartburg, Président fondateur 022 755 55 66
079 460 55 66 voiture
COMMUNIQUÉ DE PRESSE NATIONAL du 20 février 2008
• Selon un arrêt du TF les eaux publiques et leur lit (avec
rives naturelles ou transformés) forment un tout indissociable et font
partie du domaine public
• RIVES PUBLIQUES maintien son ultimatum adressé aux Autorités
compétentes demandant la suppression de tous les obstacles obstruant
l’accès et le passage sur les rives des lacs et cours d’eau suisses
(grèves naturelles et rives transformées), appartenant au domaine
public et ceci selon la loi et jurisprudence, dernier délai le 1er
novembre 2009
• Les conseillers juridiques de RIVES PUBLIQUES analysent la «réponse»
de la Confédération
• RIVES PUBLIQUES commence à déclencher des interventions politiques au
niveau cantonal, voir fédéral
• 7 demandes de renouvellement de Concession d’eau sur 7 violent
gravement leurs clauses et les lois en vigueur
La rubrique PRESSE de notre site www.rivespubliques.ch , comprend
notamment:
1. la réponse du 13 février de l’Office fédéral du développement
territorial (ARE) à la déclaration que RIVES PUBLIQUES a adressé le 22
et 29.11.2007 à l’ARE ainsi qu’aux membres du Conseil fédéral
2. les derniers articles et nouvelles télévisées (vidéos TSR)
Ces documents vous permettent de constater qu’un dialogue approfondi avec les Autorités fédérales concernant les rives publiques est entamé et qu’il s’agit d’un sujet particulièrement complexe et délicat dans notre pays, malheureusement totalement biaisé par l’argent.
Sans trop de surprise, lors de leur première réponse, les services fédéraux compétents défendent tout particulièrement une interprétation de l’art. 664 CCS qui leur «fait dire» que les eaux Suisses sont bien publiques, mais pas les rives et que de ce fait le Code civil ne permet pas d’en déduire un quelconque droit d’accès.
Sur la base du texte de l’art. 664 CCS, mais également en toute logique, une telle interprétation ne peut pas refléter le souhait du législateur et ce n’est donc pas surprenant que l’arrêt 5P.147/2000 du 15 mars 2001 du TF, concernant: nouvelle mensuration cadastrale; délimitation des rives du lac; preuve de la propriété publique du lit des eaux, décide que:
«Les eaux publiques et leur lit forment un tout indissociable. … le lit du lac appartient au domaine public…»
En d’autres termes, la rive d’une manière générale (grève naturelle ou rives transformées par des constructions lourdes) fait partie du lit d’une manière indissociable, donc partie du domaine public et de ce fait est librement accessible au public, idem la surface d’eau. En pratique, ceci veut dire que le public peut longer en toute légalité toutes les grèves naturelles ou rives transformées en constructions lourdes faisant partie du lit des eaux en Suisse, à l’exception de situations restrictives telles que réserves naturelles ou rives topographiquement dangereuses ou trop étroites appelant des solutions appropriées pour le cheminement.
Pour résoudre le problème, il suffirait p.ex. pour les rives du canton de Vaud, d’enfin réaliser le passage riverain de 2 m, prévus par la loi du Marchepied de 1926, et d’inclure le public dans les ayants droit selon l’art. 664 CCS et l’arrêt du TF susmentionné ainsi que son arrêt 118 Ia 394.
RIVES PUBLIQUES se demande comment une prise de position de la Confédération, peut faire fi de 2 arrêts décisifs d’une extrême importance du TF; est-ce de l’ignorance ou encore une interprétation de confort? Cette réponse crée en tout cas une confusion indisposant d’avantage encore le public face au traitement de faveur que les Autorités fédérales continuent ainsi de réserver aux riverains influents parce que nantis.
RIVES PUBLIQUES maintient fermement son ultimatum adressé aux
Autorités compétentes le 31 octobre 2007 par les médias demandant la
suppression de tous les obstacles obstruant l’accès et le passage sur
les rives des lacs et cours d’eau suisses (grèves naturelles ou rives
transformées), appartenant au domaine public et ceci selon la loi et
jurisprudence, dernier délai le 1er novembre 2009.
Les conseillers juridiques de RIVES PUBLIQUES analysent à présent la
réponse publiée par l’ARE et notre Association voit maintenant que le
moment est venu pour des interventions «POLITIQUES» au niveau cantonal,
voir fédéral. Elle est en train de les préparer.
Entre temps, RIVES PUBLIQUES continue, selon ses moyens financiers, les luttes de nature juridique. Elle a déposé le 14.02.2008, par son Avocat, Me Thierry Thonney à Lausanne, une opposition collective (en annexe) et celles de 7 opposants privés, concernant une demande de renouvellement de la concession d’eau «247/621» au bénéfice de la copropriété «Les Bleuets», portant sur le maintien d’un port privé de plaisance ainsi qu’une jetée en enrochement sur le domaine public cantonal du Léman au droit de la parcelle No 604 du registre foncier de la Commune de Prangins.
C’est la 7ème mise à l’enquête publique pour renouvellement de concessions d’eau vaudoises d’une certaine importance que RIVES PUBLIQUES examine au cours de ces derniers mois et c’est la 7ème dont le dossier contient de graves violations des clauses de concessions et des lois en vigueur.
Concernant le nouveau cas des «Bleuets» où l’installation portuaire a une emprise d’environ 5'000 m2 sur le domaine lacustre à 100% public !!!, le TA a constaté, lors de son arrêt rendu le 20 janvier 1995 (AC1993.0122) «Aux termes de cette concession (art. 9 al. 2 et 3 ; art. 17) le droit de passage le long du lac prévu par la loi sur le marchepied devait s’exercer pour partie sur la propriété des époux ……, au moyen de deux môles qui devaient être reliés par une passerelle (qui n’a en fait jamais été réalisée, comme on l’a vu)».
Le public a donc été privé illicitement pendant au moins 60 ans et ceci pendant plus que 13 ans malgré un jugement du TA en sa faveur, qui reconnaît le principe d’un cheminement riverain par ailleurs très attrayant et en continuité avec la plage publique. Le propriétaire riverain a profité, quant à lui, depuis 1948 d’une surface impressionnante du domaine public, le lac, pour lui tout seul et à son usage exclusif. L’égoïsme et l’injustice peuvent prendre des dimensions énormes sur les rives helvétiques. Il faut que ça cesse!
Non seulement les lois, telle que le Code Civil Suisse, la loi sur l’aménagement du territoire, la loi du Marchepied, etc. ne sont pas respectées par la Confédération, par la plupart des Cantons et de nombreuses Communes, mais même personne ne veille à l’exécution des plus importants jugements du TF et du TA en faveur du public! Ceci nous laisse songeur…
Selon les derniers sondages des Autorités et medias, une large majorité de la population (74 à 87%) souhaite pouvoir longer les rives d’une manière continue. Sur ces 6 millions d’habitants 300 seulement sont membres et/ou donateurs de notre Association. Où sont les autres? Ne serions-nous pas assez visibles?… CHF 30 par année n’est pourtant pas une fortune et l’inscription sur notre site prend max. 5 minutes! Le succès et l’efficacité de RIVES PUBLIQUES dépendent aussi de nos moyens financiers. Sans un accroissement rapide du nombre de membres et de donateurs, RIVES PUBLIQUES a peu de chance dans la lutte inégale contre les riches et influents de ce pays, pourtant menée jusqu’ici avec succès.
www.rivespubliques.ch
RIVES PUBLIQUES
Victor von Wartburg, Président fondateur
022 755 55 66, 079 460 55 66 voiture
Communiqué de Presse distribué à l'échelle nationale du 18 décembre 2007
A la Rédaction,
Par manque de temps nous ne pouvons malheureusement pas vous fournir
une traduction de ce communiqué national. Par souci d’informer toutes
les médias en même temps, nous vous prions de bien vouloir accepter
cette version allemande. Nous sommes bien entendu volontiers à votre
disposition pour des explications ou informations
complémentaires.
Meilleures salutations,
RIVES PUBLIQUES
Victor von Wartburg,
Président fondateur
Die drei vom BG abgewiesenen Rekurse von RIVES PUBLIQUES
beweisen, dass die Schweiz kein Rechtsstaat ist.
Sehr geehrte Redaktion,
Diese national gestreute Medienmitteilung informiert die Schweizer
Bevölkerung über die Abweisung des BG aller 3 von RIVES PUBLIQUES
eingereichten Beschwerden betreffend der Missachtung von wichtigen
Gesetzen. Auch das höchste Schweizer Gericht zieht es vor mit grotesken
Begründungen nicht auf derart brisante Beschwerden einzugehen, denn
sonst müsste jeder integre Richter RIVES PUBLIQUES Recht geben, dass
die Behörden die Gesetze missachten und das Volk um seine Rechte und
sein wertvollstes Eigentum, die Schweizer Gewässerufer, betrügen.
Als Ergänzung zur Deklaration vom 22. und 29.11.2007, sandte RIVES
PUBLIQUES am 17.12.2007 an Prof. Pierre-Alain RUMLEY, Direktor des
BUNDESAMTES für RAUMENTWICKLUNG ein zusätzliches Schreiben (mit Kopie
an alle Mitglieder des Bundesrates) in Vorbereitung des Treffens vom
21.12.2007, insbesondere:
• RIVES PUBLIQUES bedankt sich bei Prof. Rumley, dass er die
Vereinsführung aufgrund der 10-seitige Deklaration vom 22./29.11.2007
für ein Gespräch am 21. Dezember in Ittigen empfängt und RIVES
PUBLIQUES hofft von Prof. Rumley anschliessend eine schriftliche
Stellungnahme erwarten zu dürfen.
• RIVES PUBLIQUES bestätigt, dass in der Zwischenzeit alle 3 vom Verein bis jetzt beim BG eingereichten Einsprachen abgewiesen worden sind, ohne auch nur im kleinsten auf diese brisanten Beschwerden eingegangen zu sein und, dass es von grosser Wichtigkeit ist das dramatische Ausmass dieser Menschenrechtsverweigerungen am kommenden Freitag ebenfalls mit Prof. Rumley besprechen zu können.
• RIVES PUBLIQUES erklärt, dass seine Beschwerden bei den Gerichten nicht nur zur eigenen Erfahrung und Information des Vereins und der betroffenen Bevölkerung (via die Medien) und den Behörden dienen, sondern ebenfalls für die in Vorbereitung befindlichen Klagen beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in Strassburg, bzw. als representatives Beweismaterial für die Verletzung der betroffenen Konventions- und Protokoll-Artikel.
• RIVES PUBLIQUES erinnert an seine in der nationalen Deklaration klar beschriebenen Hauptgründe der enormen Privatisierung der Schweizer See- und Flussufer:
A) dass bis jetzt keine Behörde dafür sorgte, dass die bestehende klare Gesetzgebung und Rechtsprechung respektiert wird und
B) dass man der um ihr wertvollstes Uferland betrogenen Bevölkerung das Beschwerderecht – als Private oder als Vereinigungen - mit absolut grotesken Argumenten entzieht.
RIVES PUBLIQUES unterstreicht, dass alle seine bisher erhaltenen Gerichtsentscheide klar beweisen, dass die Schweizer Behörden, die Gesetze des Volkes im Interesse der Betuchten und Einflussreichen, ohne jegliche Rüge zu riskieren, ignorieren und auf illegalste Weise missachten ja „umgehen“ können weil die „Gerichte“ die „Zauberformeln“ gefunden haben sich, bzw. den Behörden, das „meckernde“ und „störende“ Fussvolk vom Leib zu halten...
Betreffend der wichtigsten Punkte der einzelnen Beschwerden frägt RIVES PUBLIQUES Professor Rumley, ob er es für akzeptabel befindet:
1. VG und BG Beschwerden betr. Zonen- und Richtplan Mies VD
1.1. ...dass die Gemeindeverwaltung von Mies die Einwohner während der ersten Ausschreibung ungerügt mit folgenden falschen Informationen irreführen darf: „dass die Personenbewegungen und somit die Fusswege vom neuen Zonenplan nicht betroffen und somit nicht eingezeichnet sind“...?
1.2. ...dass der Kanton Waadt bei seiner Vorprüfung des neuen Zonenplans von Mies diesen nicht zurück wies zur hoffentlich obligatorischen Ergänzung mit dem kantonalen Richtplan für den Seeuferweg? Oder ist der Einschluss des Uferrichtplans nicht zwingend? Sogar der Präsident der Waadtländer Uferkommission und der Jurist des Waadtländer Wasseramtes baten den Richter des VG während der Sitzung diesen Entscheid ins Urteil aufzunehmen. Da sich dieses jedoch, wie auch das BG, um jegliche Entscheide drückte, bat RIVES PUBLIQUES Professor Rumley ebenfalls um diese Antworten.
1.3. ...dass die Schweizer Gerichte einem getreu nach dem in der Bundesverfassung verbrieften Vereinsrecht gegründeten Verein welcher seine Ziele und Statuten auf die überwiegende Mehrheit der Bevölkerung ausgerichtet hat, das Einspracherecht verweigern können, vor allem wenn es um bis zu 100 jährige grobe Missachtung von Gesetzen geht?
1.4. …dass trotz des Art. 23 der Bundesverfassung, in einer Demokratie und einem Land, das sich Rechtsstaat nennt, groteske Argumente wie: «Sie sind ein Verein», «Sie sind kein direkter Nachbar des Ufers“, oder «Sie sind nicht stärker betroffen als irgend jemand», verwendet werden um Rekurse und Beschwerden gegen massive Gesetzesmissachtungen ohne auch nur im geringsten darauf einzugehen abzulehnen? Und dies gegenüber des einzigen nationalen Verein der im Interesse der Mehrheit der Bevölkerung gegen die illegale Privatisierung der öffentlichen Gewässerufer kämpft. Die Verweigerung des Einspracherechts eines Vereins verunmöglicht diesem jegliche erfolgreiche Intervention und entzieht ihm damit die Handlungsfreiheit, was der Bundesverfassung widerspricht.
RIVES PUBLIQUES findet, dass das uneingeschränkte Einspracherecht
bei groben Gesetzesmissachtungen in die Bundesverfassung gehört, und,
dass solche Beschwerden in einem Rechtsstaat immer zulässig sein
sollten. Aufgrund des Art. 8, Abs. 1 der Bundesverfassung für Vereine
wie auch für Einzelpersonen und in allen Kantonen. Dieses
uneingeschränkte Recht besteht zur Zeit nur im Kanton AI, was eine
ungleiche Behandlung ist, d.h. ebenfalls der Bundesverfassung
widerspricht.
2. Beschwerden an den Regierungsrat des Kantons Zürich und das BG betr.
Überbauungsplan Chemie Uetikon auf Konzessionslandanlage
(aufgeschüttetes Seeland)
2.1. dass die Gemeindeverwaltung von Uetikon am See und der Regierungsrat des Kantons Zürich alle in der Stimmrechtsbeschwerde von RIVES PUBLIQUES aufgeführten Handlungen und Unterlassungen ohne jegliche Untersuchung von höherer Instanz, Korrekturen, Rügen und evtl. notwendigen Bestrafungen ausführen können, nur weil das Stimmvolk dieses bestimmt höchst illegale Projekt durch Ihre ablehnende Abstimmung verhindert haben?
2.2. dass das BG z.B. die von RIVES PUBLIQUES verlangte Untersuchung der Eigentumsfrage ablehnte, wobei der Verein klar auf irreführende Aussagen und grobe Missachtung von eidgenössischen Gesetzen und Rechtsprechung hinwies? Ein Beispiel: Gemäss den betroffenen Grundbuchämtern (Meilen und Männedorf) könnte die Chemie Uetikon gemäss gültiger Gesetzgebung nur Eigentümer dieser Landanlage sein, wenn der Regierungsrat dieses aufgeschüttete Seeland an die Chemie Uetikon verkauft hätte, dass Kaufverträge jedoch vom Grundbuchamt nur durch Richter angefordert werden könnten. Hier behauptet also ein Regierungsrat, dass Konzessionsland welches gemäss den Grundbuchämtern und der eidgenössischen Konzessionsverordnung Eigentum des Kantons sein muss, bzw. des Volkes, einem Privaten gehört und wenn das Volk beweise verlangt, zeigt der Regierungsrat zwei nichtsbedeutende Rechtsgutachten vor, welche auch keine Beweise von Kaufverträgen beinhalten. RIVES PUBLIQUES findet, dass die Bevölkerung ein Recht auf absolute Transparentz hat, was mit seinem Volkseigentum (wichtigstes Gut) geschah und geschieht und ein Mitspracherecht zu haben um eventuelle Vergehen der Behörden zu korrigieren.
2.3. dass gewisse Kantone wie Zürich und Schwyz Konzessionsland, also Volkseigentum, verschenken oder verkaufen (entgegen der eidgenössischen Konzessionsverordnung) oder dieses ohne die Bevölkerung nach Ihrer Meinung zu fragen, zur Nutzung an Private vergeben, wie im Fall von Uetikon unbefristet (entgegen der Rechtsprechung), wenn diese besser für öffentliche Zwecke genutzt werden sollten?
2.4. dass Projekte, welche eindeutig zur Dekontaminierung von
schwerbelastetem öffentlichen Grund dienen auf eine solch „unsaubere“
und „versteckte“ Art dem Volk vorgelegt werden, wie dies in Uetikon der
Fall war? Gemäss der neuen Gesetzgebung, in Kraft ab dem 1. Januar
2008, sollte RIVES PUBLIQUES nun endlich Eingriff in bis zu diesem
Datum für die Bevölkerung „geheime“ Dokumente betr. Altlasten erhalten.
Der Verein ist gespannt was man dem Volk zeigen wird.
3. Beschwerde vom 24.10.2007 an das VG des Kantons Waadt betr. dem
Projekt des neuen Kunst- Museeums in Lausanne welches 5 wichtige
Gesetze missachtet
3.1. dass die Waadtländer Behörden einen kantonalen Zonenplan (PAC 310)
zur Ausschreibung vorlegen können, welcher generelle Prinzipien des
eidgenössischen Raumplanungsgesetzes, das eidgenössische
Gewässerschutzgesetz, den kantonalen Ufer-Richtplan, den Marchepied und
das Umweltrecht missachten?
3.2. dass der Kantons-Architekt RIVES PUBLIQUES am 29.3.2005
gestand, dass man die Wettbewerbsarchitekten bewusst nicht über die
gültigen Bauvorschriften informierte „um das architektonische Schaffen
nicht durch solche Kriterien einzuschränken“? Da der gleiche Kanton
jedoch von allen privaten Bauherren verlangt die Bauvorschriften
strikte zu befolgen, ist dies eine absolut ungleiche Behandlung und
unakzeptabel von einer kantonalen Behörden welche als gutes Beispiel
voran gehen sollte.
3.3. dass, das Waadtländer VG bestimmt auch diese äusserst
gerechtfertigte Einsprache mit den üblichen grotesken Argumenten
abweisen wird? Dem Zirkular des Waadtländer VG vom 29.10.2007 entnimmt
RIVES PUBLIQUES, dass es als erstes das Einspracherecht von RIVES
PUBLIQUES und den 7 privaten Rekurrenten prüfen wird und die Antwort
kann man sich nun ja erdenken.
3.4. dass die Abweisung der Einsprache von RIVES PUBLIQUES, im Namen der Bevölkerung (ohne kostspielige Volksinitiative, etc.) zur Folge haben könnte, dass die Waadtländer Behörden ungehindert und ungerügt ein illegales Projekt zu realisieren, welches natürlich ein Präzedenzfall sein würde? RIVES PUBLIQUES wünscht, dass eine überstehende eidgenössische Behörde umgehend von den Waadtländer Behörden die Respektierung der Gesetze verlangt.
4. Beschwerde vom 14.11.2007 an das VG des Kantons Waadt betr. der Erneuerung der Konzession Nyon 191 auf der Parcelle No 181 in Mies VD
4.1. dass die Kantone, in diesem Beispiel der Kanton Waadt, den
privaten Uferweganstössern fortlaufend Konzessionen und –Erneuerungen
erteilen, wobei die vom Regierungsrat auferlegten Konditionen der
Konzesionen (Zugang und Durchgang muss für die Öffentlichkeit frei
bleiben) und das ZGB und seine Rechtsprechung seit jahrzehnten
missachtet sind? Weshalb soll die Bevölkerung weiterhin dulden, dass
man immer mehr von seinem See- und Konzessionsland an Private zur
persönlichen Nutzung übergibt, zudem noch in den meisten Fällen an
genau die Private, welche die öffentlichen Gewässerufer auf illegale
Weise versperren? Das Schreiben vom 28.11.2007 des Juristen des
Waadtländer Wasseramtes zeigt wie besorgt dieses Amt um das Wohl der
Uferanstösser ist, an Stelle sich endlich um die skrupellose Anwendung
der Konditionen der von ihm erteilten Konzessionen und die sofortige
Entfernung der Hindernisse auf dem gemäss ZGB seit jeher öffentlichen
Uferlands zu kümmern.
4.2. dass das Waadtländer VG bestimmt auch diese äusserst
gerechtfertigte Einsprache von RIVES PUBLIQUES und 42 privaten
Rekurrenten mit den üblichen grotesken Argumenten abweisen kann? RIVES
PUBLIQUES bittet Prof. Rumley ebenfalls um seine diesbezüglichen
Antworten betr. dieser Beschwerde, gemäss den im obigen Punkt 1.3.
aufgeführten Fragen.
4.3. dass die Abweisung dieser von RIVES PUBLIQUES erneut im
Interesse der Bevölkerung gemachten Einsprache, zur Folge haben würde,
dass die Waadtländer Behörden ungehindert und ungerügt, im Interesse
einer Minderheit, bzw. des Geldes, wichtige Gesetze und
Konzessionskonditionen weiterhin missachten und die Bevölkerung um ihr
vom ZGB garantiertes Uferrecht betrügen könnten. RIVES PUBLIQUES
wünscht, dass eine überstehende eidgenössische Behörde umgehend von den
Waadtländer Behörden die Respektierung der Gesetze und
Konzessionsbedingungen verlangt und die Ausstellung und Erneuerung von
Konzessionen verbietet, bis die gänzlich öffentlichen Ufer Realität
sind.
Abschliessend wünscht RIVES PUBLIQUES, dass dringend eine eidgenössische Kontroll-Statistik erstellt wird betr. der landesweiten Gewässerufer, mit dem Vermerk der
a) Eigentümerkategorie, welche gemäss ZGB und Rechtsprechung fast ausnahmslos der Kanton, bzw. das Volk sein sollte und
b) ab welchem Datum die Hindernisse auf dem ersten min. 2 bis 3.5 m stets begehbaren Uferstreifen entfernt wurden oder werden. Letzte Frist ist 1.9.2009. Dies um von den Kantonen und Gemeinden gemachte „Fehler“ zu erfassen und schnellstens zu korrigieren.
RIVES PUBLIQUES
Victor von Wartburg, Präsident und Gründer
www.rivespubliques.ch
Communiqué de Presse distribué à l'échelle nationale du 28 novembre 2007
Ce communiqué de Presse distribué à l’échelle nationale, informe la
population suisse, à l’aide d’une coupe schématique (exemple lac Léman)
(à voir ou download ici) bien expliquée, sur la
largeur de rive en possession du public selon le CCS et la
jurisprudence, ainsi que sur le contenu de la Déclaration que
RIVES PUBLIQUES a adressée, le 22 novembre 2007, au Professeur
Pierre-Alain Rumley, Directeur de l’Office Fédéral du
Développement Territorial, avec copie personnelle à tous les
membres du Conseil Fédéral:
• RIVES PUBLIQUES exprime ses remerciements au Professeur Pierre-Alain
RUMLEY pour ses déclarations encourageantes qui confirment la position
de RIVES PUBLIQUES. Elles ont été, publiées dans la
«Sonntags-Zeitung», et concernent notre ultimatum du 30 novembre
2007 adressés aux autorités suisses (voir
www.rivespubliques.ch, rubrique PRESSE / MEDIA).
Particulièrement frappante est sa prise de position «je
considère ces exigences comme légitimes.» RIVES PUBLIQUES
maintient son ultimatum et a demandé un entretien avec Professeur
Pierre-Alain RUMLEY, Directeur de l’Office Fédéral du
Développement Territorial, pour présenter ses exigences.
• En application des lois en vigueur RIVES PUBLIQUES exige, avec effet
le 1er novembre 2009, que toutes les rives des eaux suisses soient
librement accessibles au public pour la promenade, sur toutes leurs
longueurs, sans aucun obstacle. Seules exceptions sont les
réserves naturelles, légalement classées, ou par exemple des
falaises. Simultanément nous continuerons avec nos
interventions médiatiques, juridiques et politiques pour atteindre ce
but. RIVES PUBLIQUES attend des Autorités une application
immédiate et conséquente des lois en vigueur.
• L’Office Fédéral du Développement Territorial (ODT) doit
expédier au plus tard le 31 décembre 2007 un appel écrit aux Cantons,
donnant l’ordre, avec échéance, d’enlever tous les obstacles
gênants ou obstruant le libre passage de la population, étant
donné leur illégalité, et ceci sur une largueur de rive
de 2 - 3.5 m. au minimum. Là où des lois cantonales ont autorisé
la propriété privé sur les rives, il conviendra de
le déclarer, sans aucun retard, comme illégal, en violation
du CCS et de l’Ordonnance Fédérale sur les concessions, à
moins que d’autres concessions en cours (avec limitation de durée
légale) ne procurent pas un droit limité dans le temps. Au
cas où des concessions préconisent un cheminement riverain, ce
dernier doit être réalisé immédiatement pour permettre
l'accès du public.
• Du fait que la cause, défendue par RIVES
PUBLIQUES, relève de la stricte application de l’art. 664
CCS, loi fédérale suprême, et que notre association a
perdu, avec preuves à l'appui, la confiance en certaines
autorités, nous exigeons que la Confédération surveille
désormais l’ouverture immédiate de l’ensemble des rives des eaux
suisses et informe l’Association régulièrement des progrès accomplis.
• Les recherches entreprises par RIVES PUBLIQUES grâce
à engagement de tout instant et des coûts
importants, concernant les plus belles zones de délassement au
bord des eaux, montrent un tableau consternant pour la
démocratie et l'exemple d'’état de droit que fournit la
Suisse: Inapplication délibérée des lois, absence d’une
autorité compétente de contrôle et d’intervention, au
niveau de la Confédération comme des Cantons, ainsi que
l'exclusion arbitraire des citoyens et associations lors des
procédures de recours. Nous exigeons par conséquent
également une définition précise de «règles de jeux fair
play», de mécanismes de contrôle et des responsabilités similaires à
l’industrie privée, avec des sanctions, en cas de non-respect et
violations.
La lettre d’accompagnement personnelle adressée aux sept membres
du Conseil Fédéral signale plusieurs autres griefs:
• Importants coûts supplémentaires générés par les tracés des
cheminements «riverains» éloignés de la rive
• Réitérées et graves violations des lois
• Procédures juridiques et décisions proches de l’arbitraire
• Arbitraire dans la défense des droits du public
• Inégalité de traitement de la population
• Ignorance des lois
• Violation de serment par les conseillers d’état et les
syndics/maires
• Absence de contrôle de la part du Conseil Fédéral
• Refus de l’octroi du droit de recours aux associations et privés,
même en cas de graves inobservations de loi
• Plaintes pénales de la population contre des autorités manquant à
leur devoir
Nous sommes volontiers à votre disposition, y compris pour
d'éventuelles demandes de photos.
Meilleures salutations,
RIVES PUBLIQUES,
Victor von Wartburg, Président et fondateur
www.rivespubliques.ch
Brief an den Direktor des
Bundesamtes für Raumplanung vom 22. November 2007
Eingeschrieben
Herr
Prof. Pierre-Alain RUMLEY
Direktor BUNDESAMT für RAUMENTWICKLUNG
3003 BERN
Mies, den 22. November 2007
Sehr geehrter Herr Professor Rumley,
Bezug nehmend auf Ihre in der Sonntags-Zeitung vom 11. November
veröffentlichte Reaktion auf unser an die Schweizer Behörden
gerichtetes Ultimatum (siehe www.rivespubliques.ch, Rubrik
PRESSE/MEDIA), danken wir für Ihre bestätigenden und ermutigenden
Aussagen, ganz speziell für: «Ich erachte dieses Anliegen als
berechtigt.» Victor Ruffy, Vize-Präsident unseres Vereins (alt
Nationalrat und -Präsident, ehemaliger Präsident der Waadtländer
Uferkommission) und ich, würden uns gerne mit Ihnen treffen um die
folgenden Punkte zu besprechen.
Als Präambel möchten wir festhalten, dass RIVES PUBLIQUES getreu
dem in der Bundesverfassung verbrieften Vereins-Recht gegründet wurde.
Seine Ziele entsprechen – gemäss seinen Statuten – dem Wunsch der
überwiegenden Mehrheit der Bevölkerung. Die letzte uns bekannte Studie
von «24 heures» vom 31. Oktober 2007 ergab 87% Befürwortende für freie
See- und Flussufer. Ferner handeln wir im demokratischen Sinne, dass
nämlich die Schweiz vom Volk regiert werden soll und nicht von einer
wohlhabenden Minderheit. Gemäss Bundesverfassung soll das Wohlergehen
der Bevölkerung an der Lebensqualität der «Schwächsten» gemessen
werden. Wenn nun das seit über 100 Jahren um sein Recht und um seine
schönsten Erholungsräume betrogene Fussvolk etwas energisch um
schnellste Korrektur kämpft, sollte dies auf solidarisches Verständnis
stossen.
Unser am 30. Oktober 2007 durch die Medien publiziertes
Ultimatum war nötig!
Leider zitierte der Journalist des erwähnten Artikels in der Sonntags-Zeitung unsere Medienmitteilung vom 30. Oktober falsch: (Zitat:) «Am liebsten würde RIVES PUBLIQUES alle Privatbesitzer enteignen, die nicht Platz machen für das gemeine Fuss- und Wandervolk. Hier jedoch winkt Rumley ab: «Die Enteignung ist sicher das letzte aller möglichen Mittel.» (Zitat Ende)
Diesbezüglich möchten wir bei unserem Gespräch Klarheit herstellen:
a) Dass laut dem ZGB, des eidgenössischen GSchG und den kantonalen Grundbuch-Gesetzen, sowie der Rechtsprechung dazu, die Schweizer Gewässerufer auf einer Breite von mindestens 3 bis 5 m seit jeher zur Uferpartie gehören und damit öffentlicher Grund sind. Technisch und rechtlich wird die Uferbreite festgelegt zwischen Niederwasserstand und mittlerem, maximalen Hochwasserstand, mit einer Zugabe von mindestens 2 bis 3 Metern, begehbar für das Volk und befahrbar für den öffentlichen Uferunterhalt, sowie für Rettungsdienste und die Fischerei, In diesem Bereich liegt auch die Begehbarkeit des staatlichen Eigentums für die wandernde Bevölkerung. Somit können die Privatgrundstücke nur bis zu diesem öffentlichen Uferstreifen gehen. Bei verbauten Ufern dient dieser ehemalige natürliche Uferbereich als Grundlage für die Bemessung des begehbaren, dem Volk gehörenden Uferbereichs. Wir wünschen aus diesem Grund übrigens, dass zukünftig in allen amtlichen und juristischen Texten nur noch die korrekte Bezeichnung «Uferweganstösser» (begehbare Ufer) verwendet wird. Die Bezeichnungen «Seeanstösser», «Flussanstösser», «Gewässeranstösser», etc. sind irreführend.
b) Dass Gemäss der Rechtsprechung, z.B.: BGE 118 Ia
394 vom 18. November 1992 und Auszug aus einem Entscheid vom 15. März
2001 (IIe Cour civile, non publié, dans la cause République et canton
de Genève contre époux X.) (siehe Beilage) ein Uferweg von einer Breite
von 2 bis 3.5 m keine «Baulinien» erfordert. Man legt ja auch keine
Baulinien fest für Fusswege von ähnlichen Breiten in unseren Bergen
oder durch Wälder oder für alte Pilgerwege.
Zusammenfassend: Da das Uferland also kein
Privateigentum sein kann, ist es seit je her frei betretbar. Man kann
somit keinesfalls von «Enteignung» von Privateigentum sprechen, eher
von «unzulässiger und somit nichtiger Besetzung öffentlichen
Uferlandes» durch Anstösser an die Uferpartie,
respektive an die mittlere häufige Hochwasserlinie, mit einer Zugabe
von mindestens 2 bis 3 Metern, begehbar für das Volk und befahrbar für
den öffentlichen Uferunterhalt, sowie für Rettungsdienste und die
Fischerei.
c) Aus den vorgenannten Gründen waren und sind keine
Weg-Servitute oder Richtpläne notwendig, um dem Volk seine Uferwege zu
öffnen. Millionen von Steuergeldern wurden ausgegeben und viele Tricks
angewandt, um das Volk von den Ufern fern zu halten. Alles was es zur
Öffnung der seit über 100 Jahren rechtswidrig privatisierten Ufer
braucht, ist die Entfernung der Hindernisse; entweder durch die
Eigentümer oder durch die für das Gewässer zuständigen kantonalen
Behörden.
d) RIVES PUBLIQUES fordert – im Namen der
Bevölkerung sowie der Fischer – eine sofortige
Öffnung eines begehbaren Uferstreifens, in der dem Volk gehörenden
Uferzone. Im Fall von schweren Uferverbauungen ist die ursprüngliche
Uferbeschaffenheit massgebend und – falls für den freien Durchgang
notwendig – wieder in dieser Form herzustellen.
Um zeitraubende Planungsprozeduren und Verzögerungen auszuschliessen,
soll in einer ersten Etappe ein «Trampelpfad» mit natürlichem «Belag»,
mit einer minimalen Breite von 2 bis 3.5 m (Typ festgestampfter Wald-
oder Bergwanderweg) in direkter Wassernähe entstehen; frei von
jeglichen Hindernissen, Schranken, Depots oder Installationen jeglicher
Art, die den freien Durchgang stören oder hindern könnten.
e) Beim Vorliegen von Bauten auf dem
öffentlichen Uferstreifen (siehe Punkt B) c) betreffend derer
Beseitigung), oder vom Kanton korrekt beschilderten und
ausgeschiedenen Naturschutzgebieten (Art. 669 und 696 CCS), wird die
Bevölkerung diese vorderhand auf dem kürzesten Weg umgehen, bis
die zuständigen Behörden in Erwartung der Entfernung dieser letztlich
illegalen Bauten eine akzeptable provisorische Wegführung vorschlagen,
mit oder ohne «Baulinie», jedoch in unmittelbarer Wassernähe;
provisorisch bis zur Entfernung der Baute.
f) Falls die Behörden, aus Gründen der Raumplanung,
einen breiteren öffentlichen Uferstreifen wünschen, darf dies die
sofortige Öffnung der öffentlichen Ufer weder verspäten noch
beeinträchtigen.
g) Die zuständigen kantonalen Behörden haben ab
sofort verhütende Massnahmen zu treffen, damit die Anstösser
an die Uferpartie keine neuen Abschrankungen, Depots oder
Installationen jeglicher Art vornehmen, welche den freien Durchgang der
Bevölkerung und später die zweite Etappe – die Verbreiterung auf
mindestens 3 bis 5 m stören oder hindern könnten.
h) RIVES PUBLIQUES hält an der Frist von 2 Jahren fest. In Anwendung der gültigen Gesetze verlangen wir, dass sämtliche Ufer – wie in unserem Ultimatum vom 30. Oktober postuliert – der Bevölkerung ab 1. November 2009 ohne jegliche Hindernisse frei zugänglich und ununterbrochen begehbar sind. Ausnahmen sollen nur legal ausgewiesene Naturschutzzonen oder felsige Steilufer sein. Zur Unterstützung werden wir weiterhin alle medialen, rechtlichen und politischen Interventionen fortführen, um dieses Ziel zu erreichen. RIVES PUBLIQUES erwartet von den Behörden eine sofortige und konsequente Durchsetzung der bestehenden Gesetze.
i) RIVES PUBLIQUES wünscht, dass das AREL bis spätestens 31. Dezember 2007 einen klaren schriftlichen Aufruf an alle Kantone verschickt und diese per Verfügung auffordert, mit einer kurzen Toleranzfrist, sämtliche Hindernisse, welche den freien Durchgang der Bevölkerung stören oder hindern, auf einer Uferbreite von mindestens 2 bis 3.5 m wegen Illegalität zu entfernen. Wenn kantonale Gesetze Privateigentum an den Ufern zugelassen haben, seien diese wegen Verstoss gegen das ZGB und die eidgenössische Konzessionsverordnung ohne Verzug als ungültig zu erklären, soweit nicht noch andauernde Konzessionen (rechtskonform befristet) noch eine Begründung der Rechtsbeständigkeit bis zum Konzessionsablauf haben. Im Fall von Konzessionsbedingungen, welche die Erstellung eines Uferweges vorsehen, sind diese sofort als öffentlich begehbarer Raum zu beanspruchen.
Da es sich um die strikte Ausführung des Art. 664 des
eidgenössischen ZGB handelt und RIVES PUBLIQUES gemäss den
nachstehenden Beispielen guten Grund hat, jegliches Vertrauen in
gewisse Behörden verloren zu haben, fordern wir, dass der Bund die
Öffnung sämtlicher Gewässerufer überwacht und uns regelmässig über den
Fortschritt informiert.
j) Nach unserer «Bekanntmachung der Rechtslage» und
deren Verbreitung durch die Medien, war zu erwarten, dass RIVES
PUBLIQUES zunehmend Bitten und Vorschläge aus der Bevölkerung und von
«ungeduldigen» Mitgliedern erhält, den Uferdurchgang in eigener
Initiative zu «öffnen». Dies käme dem Entfernen von illegalen
Hindernissen auf einem Trottoir gleich. Eine solche Aktion gab es vor
25 Jahren am Bodensee. Damals haben Studenten und Bewohner der Stadt
Konstanz (leider) wild randalierend unzählige Privatgrundstücke
entlang dem Konstanzer Seeufer besetzt. Es kam teils zu wüsten
Szenen, Verhaftungen und Anklagen. Doch am Ende entschied das
Landgericht Baden-Württemberg, dass das ganze Seeufer für die
Allgemeinheit zugänglich zu machen sei!
Weitere Forderungen von RIVES PUBLIQUES
Natürlich freut uns das Zitat aus der Sonntags-Zeitung vom 11. November
ganz speziell: „Rumley, der es als einstiger Kantons-Raumplaner
geschafft hat, Teile des Neuenburgersees der Öffentlichkeit
zurückzugeben, weiss, dass in den Kantonen ohne Druck nichts passieren
wird. Deshalb wird in der nächsten, bereits für 2008 geplanten Revision
des Raumplanungsgesetzes (RPG) auch der Artikel zum öffentlichen
Gewässerzugang zur Diskussion stehen. Rumley wird sich für eine
Verschärfung einsetzen: «Das Ziel des freien Seezugangs liesse sich
präziser und verbindlicher fassen. Ich bin der Meinung, dass man dies
tun sollte.“
Unsere vierjährigen, mit grossem Engagement und hohen Kosten geführten
Recherchen, die schönsten öffentlichen Erholungszonen betreffend,
zeigen ein recht bestürzendes Bild unserer Demokratie und unseres
Rechtsstaates: «Verwässerung» der Gesetze, völlige Abwesenheit einer
Kontroll- und Interventionskompetenz von Bund und Kantonen sowie
willkürliche Ausschaltung von Bürgern und Vereinen bei
Beschwerdeverfahren. Wir brauchen also nicht nur dringend eine Revision
des RPG, sondern auch eine der Privatindustrie ähnliche Festlegung der
fairen Spielregeln, Kontrollmechanismen und Verantwortlichkeiten,
inklusive Sanktionen bei deren Missachtungen.
Wir wünschen, dass die Korrektur folgender Probleme und
entsprechende Vereinfachungen und Verbesserungen dringend vorgenommen
werden:
A) Gesetze:
a) Art. 3 RPG, Abs. 2, lit.c: Der deutsche Text lautet
unter dem Abschnitt Art. 3 Planungsgrundsätze .... Abs. 2 «Die
Landschaft ist zu schonen. Insbesondere sollen: c. See- und Flussufer
und öffentlicher Zugang und Begehung erleichtert werden…» - Hier also
ein mit «insbesondere» verstärkter «Grundsatz» lit.c !!! Obschon
gerade Grundsätze einzuhalten und nicht zu umgehen sind, benützen
Gesetzesverstösser häufig diesen «Grundsatz» als Gegenargument und
Ausrede. Doch dieser «Grundsatz» steht nicht irgendwo, sondern in einem
Gesetz, und dieses bezieht sich auf das ZGB, das die Uferzone schon
lange öffentlich erklärt.
b) Richtpläne: Sie missachten grösstenteils den
Art. 664 des ZGB, die Grundbuchgesetze, das GSchG, die VAV, etc. und
werden unter dem Druck der Uferanstösser, der Gemeindebehörden oder dem
Kanton, gesetzeswidrig hinter – statt vor – den Ufergrundstücken,
entlang der Kantonsstrasse oder noch weiter weg geplant und angelegt.
Oft werden einzelne Uferabschnitte von den Besitzern, den Gemeinden
oder dem Kanton, zur Verhinderung eines Uferweges als Naturschutzgebiet
deklariert – manchmal wird etwas Schilf gepflanzt – oder mit «Vorsicht
zu betretende Naturschutzgebiete» werden von den Gemeinden – absolut
übertrieben – als «unbegehbar» deklariert. Oft wird die kantonale
Naturschutzbehörde (ohne deren Wissen) als der schwarze Peter
hingestellt.
Beispiel 1: Die Waadtländer Uferkommission, bzw.
Naturschutzbehörde bestätigte gegenüber RIVES PUBLIQUES am 6. Juli 2007
(siehe Beilage), dass „a priori“ das unter Naturschutz gestellte
Waldstück vor dem Grundstück Schumacher (welches mit einem
Fussweg-Servitut belastet ist) mit der nötigen Sorgfalt angegangen,
kein Hindernis sein sollte für einen Uferweg mit natürlichem Belag. Die
Gemeinde behauptet das Gegenteil, wie sie auch der TSR gegenüber
behauptete, dass die Parzelle Schumacher von keinem Fussgängerservitut
belastet sei. Das ist absolut falsch, und eine Lüge
der zuständigen Behörde. Auch in der Gemeinde Crans-près-Céligny
behauptete der Gemeindevorsteher das selbe bei der neuen Liegenschaft
von Ernesto Bertarelli, obwohl er die öffentliche Ausschreibung zur
Erneuerung der Hafenkonzession, welche das Fusswegservitut deutlich
ersichtlich enthielt, eigenhändig unterzeichnete. Solches gibt zu
denken...
Beispiel 2: Gemäss Publikation der
Kommunikationsabteilung der Zürcher Volkswirtschafts-direktion vom 15.
November 2007, dem Tag des Eingabeschlusses für den Richtplan,
beantragte der Regierungsrat beim Kantonsrat einen Kredit von rund
sechs Millionen Franken für die Erstellung eines Zürichseeweges
zwischen Wädenswil und Richterswil sowie für den Neubau einer
Personenunterführung beim Bahnübergang Mülenen in Richterswil.
Die darin enthaltenen widersprüchlichen und gesetzeswidrigen
Erklärungen beweisen, dass der Regierungsrat des Kantons Zürich
unbeirrt fortfahren will, das Gesetz (ZGB und weitere) zu missachten
und das Volk zu betrügen. Der Betrug wird hier also bereits auf der
Ebene der zuständigen kantonalen Behörden begangen und an die Gemeinden
weiter gegeben:
(Zitat:) «Sowohl das eidgenössische Raumplanungsgesetz als auch das kantonale Planungs- und Baugesetz verlangen, dass See- und Flussufer freigehalten werden. (….) Aus Rücksicht auf die privaten Seeanstossparzellen werden diese in den meisten Fällen lediglich auf der seeabgewandten Seite durch den neuen Weg tangiert. Die Anschlüsse erfolgen in Wädenswil an die Seestrasse und in Richterswil an die Gerberstrasse Richtung Richterswiler Horn. Zudem wird der Seeuferweg mit dem bergseitigen regionalen Fusswegnetz verbunden.»
c) Enorme Extrakosten für den Steuerzahler, verursacht durch
uferferne Wegführung:
Die vorerwähnte Publikation vom 15. November 2007 bestätigt weiter:
(Zitat:) «Die Kosten für das Teilprojekt
Zürichseeweg belaufen sich auf knapp 5 Millionen Franken. Die
Stimmberechtigten der Stadt Wädenswil und der Gemeinde Richterswil
haben einem Kredit von je 600'000 Franken an den Bau des Seewegs
zugestimmt. Indem sich auch die Zürcher Wanderwege mit einem Beitrag
von 100'000 Franken am Projekt beteiligen, resultieren für den Kanton
Wegkosten von rund 3.6 Millionen Franken. Die Kosten für das
Unterführungsbauwerk belaufen sich auf rund 2.4 Millionen Franken.
Diese gehen gänzlich zu Lasten des Staates.» (N.B. des Steuerzahlers)
Die Dutzenden Kilometer von versperrten Ufern welche, RIVES PUBLIQUES –
als Fischer – teilweise mit Unterstützung eines
Bootes rekognozierte, erlauben uns, die verlässliche Feststellung
zu machen, dass die von uns verlangten natürlichen Uferwege (Typ
Trampelpfad) auf den der Öffentlichkeit gehörenden Ufern dem
Steuerzahler minimalste Kosten verursachen wird, da die Kosten für die
Entfernung der illegalen Hindernisse von den Uferanstössern bezahlt
werden müssen, auch dann, wenn die Arbeiten vom Kanton ausgeführt
werden.
Die nun mindestens zu 75% verbauten Schweizer Gewässer-Ufer müssen
gemäss den entsprechenden Konzessionsbedingungen der Bevölkerung
zugänglich bleiben, d.h. begehbar sein. Für die seltenen Uferstrecken
wo die Begehbarkeitmachung Investionen verlangt, ist es klar, dass
diese vom Kanton bezahlt werden müssen, da es sich um kantonales See-
und Ufergebiet handelt. Die betroffenen kleinen Seegemeinden brauchen
sich also keine finanziellen Sorgen zu machen.
d) ZGB: Da das ZGB, das als Gesetzbuch über allen
Gesetzen beinahe auf Verfassungsstufe steht, ein eidgenössisches
Volksrecht festhält, müssen logischerweise alle zu seiner
Umsetzung erlassenen Gesetze ebenfalls «eidgenössisch» oder
mindestens in allen Kantonen gleich sein, sonst resultiert eine
ungleiche Behandlung von Landes- und Bevölkerungsteilen und
Ungleichbehandlungen der Ufergänger in verschiedenen Kantonen.
e) Eidg. Konzessionsverordnung: Diese sowie die
Rechtsprechung besagt, dass Wasser-Konzessionsland kein Privateigentum
sein kann und Wasser-Konzessionen befristet sein müssen, ansonsten dies
einer illegalen Schenkung gleich käme. Der Kanton Zürich (eben hören
wir von ähnlichen Fällen in Hurden und Pfäffikon SZ) foutiert sich
gänzlich über die eidgenössischen Gesetze. RIVES PUBLIQUES hofft, die
Anwendung der eidgenössischen Konzessionsverordnung über das
Bundesgericht zu erreichen. Dies sollte in einem Rechtsstaat eigentlich
nicht nötig sein. Wir legen Ihnen unsere Beschwerden vom 23.8. und
27.9.2007 an das BG bei.
f) Gesamtschweizerische Respektierung der
Konzessionsbestimmungen: Alle von uns bis anhin geprüften
Wasserkonzessionen missachten hauptsächlich die folgenden, für uns
wichtigsten Konditionen, nämlich, dass sie den Zu- und Durchgang zum
und am öffentlichen Ufer nicht versperren dürfen und diese Bauten der
Bevölkerung zugänglich bleiben müssen. Wir legen Ihnen unseren Rekurs
vom 14.11.2007 an das Waadtländer Verwaltungsgericht bei.
g) Kantonale Respektierung der eidgenössischen Gesetze:
Wir verlangen, dass kantonale Gesetze die Bestimmungen der
übergeordneten eidgenössischen Textfassungen unverändert übernehmen
müssen. Alleine diese einfache Massnahme würde schon viele Probleme
ausschliessen.
h) Servitute für öffentliche Fussgängerwege: Diese
bei der Bewilligung von Wasserkonzessionen von den Uferanstössern als
«Gegenleistung» zu unterzeichnenden Servitute sind überflüssig, da
gemäss ZGB und Grundbuch-Gesetz die betroffenen Ufer bereits
Volkseigentum sind. Wir fragen uns, warum Servitute an Uferland
überhaupt erschaffen wurden.
i) Eidg. GSchG: Auch in diesem Gesetz, ähnlich wie
beim ZGB, wird ein eidgenössischer Bedarf festgehalten, und es müssen
logischerweise alle zu seiner Umsetzung erlassenen Gesetze ebenfalls
«eidgenössisch» oder mindestens in allen Kantonen gleich sein. Wir
verlangen, dass für den Uferunterhalt, jedoch auch für
Rettungsfahrzeuge und Rettungsaktionen durch Private, ein öffentlicher
Uferstreifen von mindestens 3 m Breite gesamtschweizerisch im Gesetz
verankert werden. Dieser Weg soll, wo möglich, ein integrierter Teil
des öffentlichen Ufers, bzw. des Uferwegs sein.
j) Grundbuch-Gesetz: Es beinhaltet die Methode zur
Festlegung der Breite des öffentlichen Ufergebietes. Es ist
unverständlich, dass diese Definition den Kantonen überlassen zu sein
scheint, bzw. dass es kein eidgenössisches Grundbuch Gesetz für die
Umsetzung des Art. 664 ZGB gibt. Dies öffnet dem Missbrauch und der
ungleichen Behandlung der Bevölkerung in verschiedenen Kantonen Tür und
Tor. Wir wären dankbar, wenn der Bund uns die entsprechenden Artikel
sämtlicher Kantone vorlegen könnte, inkl. der Erklärung wie die
öffentliche Uferbreite gemessen wird, nachdem die natürlichen Ufer von
den Eigentümern, mit oder ohne Einwilligung des Kantons, schwer verbaut
wurden.
k) VAV: Recherchen von RIVES PUBLIQUES über die Praxis
der Grundbuchgeometer bei Vermessungen von Ufern ergaben ein
erschreckendes Bild. Die Eidgenössische Verordnung über die amtliche
Vermessung wird nicht nur nicht respektiert, sondern hintergangen. Die
Grundbuchgeometer ziehen die Katastergrenzen nicht nach den bindenden
Grundsätzen der eidgenössischen Verordnung, sondern in Absprache mit
den Grundeigentümern. Auch der allenfalls mit anwesende kantonale
Gewässerbeamte entscheidet vorzugsweise zugunsten der Uferanstösser.
Deshalb werden Katastergrenzen oft viel zu Nahe am Ufer gezogen. Die
Gewässerbeamten tolerieren dies gerne, denn sie denken, dass dann die
privaten Grundeigentümer den Uferschutz oder Uferunterhalt selbst
berappen müssen. Der unter anderem – gerade für den
Uferunterhalt – vom Gesetz verlangte öffentliche Weg, dem Ufer
entlang, wurde und wird auf diese Weise «behördlich» verhindert und
einfach nicht erstellt.
l) Markierungspflicht des öffentlichen Ufergebietes nicht
erfüllt: Entsprechend Art. 3 lit. c) RPG müssen die
öffentlichen Ufer und Uferwege klar markiert sein, speziell in
diskutiertem und durch Erosion veränderlichen Ufergebiet, was
überwiegend auch noch nicht umgesetzt ist. Dies betrifft ebenfalls
die schweren Uferbauten, welche gemäss den Bestimmungen ihrer
Konzession der Öffentlichkeit zugänglich bleiben müssen.
Als frappantes Beispiel, hat der Kanton Waadt den Biotop «Les Crénées»
in Mies (innerhalb einer Landzunge vor dem Ufer des Lémans, also auf
öffentlichem Seegrund) als Naturschutzgebiet klassiert, hat es jedoch
unterlassen den möglichst nahen öffentlichen Umgehungsweg (für
Bevölkerung und Fischer), als Ersatz für den von ihm somit
geschlossenen Uferweg, festzulegen und klar ersichtlich zu markieren.
m) Totale Missachtung der Gesetze: RIVES PUBLIQUES
fragt sich ernsthaft, mit welcher Begründung Gesetze, wie das ZGB,
verabschiedet werden, wenn derart wichtige Teile wie Artikel 664, von
den zuständigen Behörden seit bald 100 Jahren nicht angewendet werden
(müssen). In der Privatindustrie ist dies kaum denkbar und wenn es doch
vorkommt, dann rollen Köpfe. Ein anderes krasses Beispiel: das
Ausführungsreglement von 1956 des Waadtländer Gesetzes von 1926 für den
«Marchepied» brauchte 30 Jahre um die Schönheit der Waadländer Ufer des
Léman zu erblicken. Es räumte den Uferanstössern eine Frist von 18
Monaten ein, um einen 2 m breiten Uferstreifen von sämtlichen
Hindernissen zu befreien. In brutalster Missachtung des ZGB wurde die
Bevölkerung auf Druck der betroffenen Gemeinden (natürlich im Interesse
der betuchten Uferweganstösser) vom Nutzungsrecht ausgeschlossen. Auch
die berechtigten Benützer des Uferstreifens wie Fischer, Zöllner,
Wassersportler in Seenot, sind chancenlos. Der gesetzliche verankerte
Uferweg ist grösstenteils versperrt, von scharfen Hunden und
Alarmanlagen «bewacht». Der Regierungsrat ist wohl verantwortlich für
die Publikation und die Anwendung des Gesetzes. Doch trotz vielen
Beschwerden unternimmt er nichts. Auch unser Gang zur Präfektur war
erfolglos. Muss das Volk wirklich zur Selbsthilfe greifen?
n) Unzuverlässige Gerichtsverfahren und Entscheide:
Eines der Schlüsselelemente der Strategie von RIVES PUBLIQUES war und
bleibt (als begleitende Massnahme), durch Gerichtsurteile fehlende
Rechtsprechungen möglichst von nationaler Gültigkeit und Tragweite
(inkl. Einspracherecht) zu erzielen um effizient in der ganzen Schweiz
intervenieren zu können. Wir entdecken nun, dass auch die Schweizer
Justiz eher unzuverlässig arbeitet und vor lauter Bäumen den Wald nicht
mehr sieht.
Beispiel 1: Seine Pflicht missachtend unterliess (oder
verweigerte) es das Waadtländer Verwaltungsgericht, auf den Grund
unseres ersten Rekurses einzugehen, nämlich abzuklären, ob nicht der
kantonale Uferweg-Richtplan im neuen Zonenplan der Gemeinde Mies
enthalten sein sollte und weshalb der Kanton bei seiner Vorprüfung
diese Unterlassung nicht gerügt habe. Es „bezweifelte“ lediglich das
Einspracherecht des Vereins und der Privaten Rekurrenten und klärte
auch diesen Punkt nicht endgültig. Es beschränkte sich auf eine formell
begründete Abweisung, dass wir alle bei der ersten Auflage hätten
Einsprache erheben müssen. Doch Gesetzesmissachtungen können nach
Meinung unserer Juristen auch später vorgebracht werden. Nun sind wir
auf den Entscheid des BG gespannt.
Beispiel 2: Bei unserer Stimmrechtsbeschwerde im Fall
Uetikon am See – hauptsächlich zur Klarstellung, dass Konzessionsland
gemäss der eidgenössischen Konzessionsverordnung nicht privat sein kann
– entschied der Bezirksrat Meilen, dass diese zu spät eingereicht
worden sei, obschon das Gesetz auch einen Fristbeginn ab Entdeckung der
behördlichen Unterlassungen vorsieht. Wir haben sicherheitshalber
ohnehin eine 2. Stimmrechtsbeschwerde innert Frist nach Bekanntmachung
der Abstimmungsresultate eingereicht. Auch hier warten wir auf
Entscheide des BG.
Beispiel 3: Auf unseren Kollektiv- Rekurs gegen das
direkt am Wasser geplante Kunstmuseum in Lausanne, antwortete das
Waadtländer Verwaltungsgericht, dass es zuerst unser Einspracherecht
prüfe bevor es zur Instruktion schreite. Da etliche wichtige Gesetze
und Vorschriften von den kantonalen Behörden missachtet wurden, und
diese sich ja eigentlich beispielhaft verhalten sollten, müssen wir uns
als Mitglieder einer weltweit gerühmten Demokratie wirklich fragen was
es da zu prüfen gibt. Wir legen Ihnen unseren Rekurs vom
24.10.2007 an das Waadtländer Verwaltungsgericht bei.
Beispiel 4: Während den Recherchen für unseren am
14. November 2007 beim Waadtländer Verwaltungsgericht eingereichten
Rekurs gegen die 30-jährige Erneuerung einer Wasser-Konzession, stellte
unser Waadtländer Rechtsanwalt fest, dass das Amt (DSE) welches unsere
Einsprache abwies, hierzu gar nicht kompetent ist, sondern lediglich
der Regierungsrat. Es ging darum, dass der Zugang zum Ufer der Gemeinde
Mies durch schwere Uferbauten versperrt ist, entgegen klarer
Konzessionsbedingungen, welche gänzlich missachtet sind. Es gab vor ein
paar Jahren bereits einen ähnlichen Fall. Falls der Regierungsrat
unsere Einsprache ebenfalls aufhebt, geht's wiederum direkt ans BG.
Dies sollte so oder so ein beispielhafter Modellfall für die ganze
Schweiz werden.
Abgesehen von den spezifischen Beschwerden dieser 4 Rekurse, haben wir
nun 3, welche zur Klarstellung und zum Erreichen des individuellen
Einspracherechts dienen sollen...
Das Fazit dieser Juristerei ist, dass all die grossen Bemühungen und
Kosten eine reine Verschwendung sind, auch, oder gerade in einem
«reichen» Land wo 15% der Bevölkerung unter dem Existenzminimum leben. Mit
einem einzigen Blick auf den Artikel 664 des übergeordneten ZGB müsste
sich eigentlich jeder integre Richter fragen und entscheiden: «Wo in
Gottes Namen sind denn in diesem Lande die öffentlichen Ufer? Aber doch
nicht etwa widerrechtlich privatisiert? – Ja, dann entfernt doch bitte
sämtliche Hindernisse innert 3 Monaten!»
B) Keine amtliche Willkür gegen die Volksrechte
a) Gleichbehandlung der Bevölkerung: Die Bevölkerung kann nicht mehr länger dulden, dass die kantonalen Behörden einerseits den Uferanstössern – welche das Fussvolk auf illegale Weise am Zugang und Entlanggehen der öffentlichen Gewässerufer hindern – ungehemmt Konzessionen zu gewähren und zu verlängern, andererseits der Bevölkerung seit über 100 Jahren nicht zu den laut ZGB öffentlichen Ufern verhilft. Wir verlangen, dass das AREL den Kantonen die Erteilung und Verlängerung von privaten Konzessionen ab sofort untersagt, bis die Uferwege in der Schweiz eine Tatsache sind. Der beigelegte Rekurs vom 14.11.2007 an das Waadtländer Verwaltungsgericht ist ein gutes Beispiel.
b) Gesetzeskenntnisse und Einhaltung der Gelübde der Regierungsräte und der Gemeindevorstände: Die oben erwähnten Gesetzesmissachtungen des Regierungsrates des Kantons Zürich und die vom Gemeindepräsidenten von Gland in den «10 vor 10»-Nachrichten vom 14. November 2007 gemachten Aussagen (siehe www.rivespubliques.ch, Rubrik PRESSE) beweisen, dass kantonale wie auch lokale Behörden die bestehenden Gesetze trotz ihrem Eid bei Amtsantritt, ignorieren und missachten. Im Fall von Gland vertritt der Gemeindepräsident die Interessen einer Minderheit und spricht – in Angstmacherei – von «Enteignung». Laut ZGB gehört das Uferland dem Volk bereits seit jeher (nicht den Uferanstössern) und es kann somit nicht von Enteignung gesprochen werden. Ausser den Uferanstössern zu erklären, dass die Gesetze nun strikte angewendet würden, gibt es nichts anderes zu erklären und schon gar nichts zu «verhandeln». Den Gemeindebehörden fehlen Distanz, Qualifikation und Kompetenz, um die eidgenössischen Gesetze an kantonalen Gewässern inklusive Ufern zu vollziehen (öffentliche Gewässer und ihr Bett, bzw. Ufer bilden gemäss Rechtsprechung eine untrennbare Einheit). Die kantonalen Behörden ignorieren Ihre Verpflichtungen und die Gesetze unter dem Druck der „mächtigen Steuerzahler“.
c) Bauliche Hindernisse auf öffentlichem Ufergebiet:
Beim Anblick und Recherchieren von gewissen Bauten auf oder in nächster
Nähe von den gemäss dem ZGB in Volkseigentum stehenden Gewässerufern,
muss man sich wirklich fragen was hier vor sich ging und immer noch
geht. Betrug dürfte in einigen Fällen wohl die zutreffendste
Bezeichnung sein. RIVES PUBLIQUES verlangt den sofortigen Rückbau
sämtlicher illegalen Bauten, die sich auf dem öffentlichen Uferstreifen
befinden und eine offizielle, konzessions-ähnliche, jedoch nicht
verlängerbare «Gnadenfrist», für unrechtmässig bewilligte Bauten, von
maximal 30 Jahren. Unser beigelegter Rekurs vom 24.10.2007 an das
Waadtländer Verwaltungsgericht ist ein gutes Beispiel wie „brutal“ man
weiter verbauen will.
d) Umweltschutz: Der Schutz der Natur wird zu oft als «billiges Argument» gebraucht, um die Missachtung der Gesetze und die illegale Sperrung der Ufer zu rechtfertigen. Die Mitglieder von RIVES PUBLIQUES sind prinzipiell grosse Naturliebhaber und wir arbeiten sehr eng mit Fachleuten zusammen und stützen unsere Aktionen auf Studien, z.B. der CIPEL (Commission Internationale de la Protection des Eaux du Léman, etc.) ab. Diese belegen, dass 75% der Ufer des Léman total verbaut sind und somit kaum mehr als 25% natürliche Ufer vorhanden sind. Das ist das Verschulden der Uferanstösser und der zuständigen Behörden. Wir legen die Stellungnahme der Naturschutzbehörden des Kantons Waadt zu unserer Beschwerde gegen die Gemeinde Mies an das Verwaltungsgericht VD bei. Gemäss diesem Dokument unterstützt der Kanton klar unsere Beschwerde, indem er bestätigt, dass die von uns verlangten gesetzlichen «natürlichen» Uferwege nicht schädlicher seien als die bestehenden Uferverbauungen und Bauten. Wir respektieren die vom Kanton klassifizierten Naturschutzgebiete und deren geregelte Durch- oder Umgehung. Der Mensch ist auch Teil der Natur und ihn und seine Erholungsgebiete gilt es auch zu schützen. Seeuferwege und Wege durch oder entlang von Naturschutzgebieten sind erwiesenermassen sehr erholsam, bestimmt erholsamer als Spaziergänge entlang von stark befahrenen Kantonsstrassen.
e) Ordnungsprobleme wie Abfälle, Nachtruhestörung, etc.: Werden ebenfalls oft als «billiges Argument» gebraucht, um die Missachtung der Gesetze und die illegale Sperrung der Ufer zu rechtfertigen. Gemäss unseren mehrjährigen Erfahrungen und Gesprächen mit Welschen Behörden von Gemeinden mit Uferweg zeigt sich dass dort Probleme entstehen, wo die Gemeinden den Jugendlichen zu wenig Raum geben (eben auch öffentliche Ufer) und so ein Konzentrationseffekt auftreten kann. Auch geben sich die Gemeinden immer weniger Mittel, um für Ordnung zu sorgen, was ja Ihre Aufgabe wäre. Alles zu verschliessen und zu verbieten ist nur so lange die einfachere Lösung, bis die Blase platzt (siehe Beispiel Konstanz vor ca. 25 Jahren). Ausnahmen und Undisziplinierte gibts überall, auch bei den Uferanstössern. RIVES PUBLIQUES wird von den Gemeinden harte Massnahmen verlangen, um überall (nicht nur an den Ufern) vermehrt für Ordnung zu sorgen.
f) Kontroll- und verantwortungslose Regierung: Wir teilen die Meinung von Herrn Raimund Rodewald - www.rivespubliques.ch, Rubrik PRESSE, Artikel „SWISS INFO, 1. November 2007 – des Geschäftsführers des Schweizer Landschaftsschutzes, dass die Schweiz von einer Kontroll- und verantwortungslosen Regierungs-Struktur «geführt» wird, respektive eben nicht geführt wird. Jeder Kanton hat seine eigenen Gesetze und Prinzipien und wenn er diese und auch die eidgenössischen Gesetze nicht respektiert, fehlen offenbar dem Bund die Kompetenzen zur Kontrolle, zum Rügen und Korrigieren.
g) Kein Einspracherecht für Vereine und Private, auch nicht
bei grober Missachtung der Gesetze:
Es müsste eigentlich selbstverständlich sein, dass RIVES PUBLIQUES, als
eine getreu dem in der Bundesverfassung verbrieften Vereinsrecht
gegründete Gruppierung, welche ihre Ziele und Statuten auf die
überwiegende Mehrheit der Bevölkerung ausgerichtet hat, das
Einspracherecht naturgemäss haben sollte, vor allem wenn es um grobe
Missachtung von Gesetzen geht. Beschwerden wegen Missachtung von
geltenden Gesetzen sollten immer zulässig sein, sogar für
Einzelpersonen, wie im Kanton AI. Argumente wie «Sie sind ein
Verein» oder «Sie sind kein direkter Nachbar des Ufers und somit nicht
mehr betroffen als irgend jemand» sind grotesk, willkürlich und
inakzeptabel und einer Demokratie und einem Land das sich Rechtsstaat
nennt absolut unwürdig. Das Einspracherecht bei groben
Gesetzesmissachtungen gehört in die Bundesverfassung. Ein Radfahrer,
der ohne Licht fährt, wird in der Schweiz eher verfolgt und
konsequenter bestraft als ein vereidigter Beamter oder Politiker, der
dutzendfach Gesetze und Menschenrechte missachtet. Auch das gibt zu
denken.
• Der Art. 23 der neuen Bundesverfassung garantiert die
Vereinsfreiheit. Die Verweigerung des Einspracherechts verunmöglicht
jegliche erfolgreiche Intervention (al.2) und entnimmt die
Handlungsfreiheit, was der Bundesverfassung widerspricht.
• Der Art. 8, par. 1 der neuen Bundesverfassung garantiert, dass vor
dem Gesetz alle Menschen gleich sind. Wie kommt es also, dass nur im
Kanton Apenzell Innerrhoden domizilierte Vereine und Personen das
uneingeschränkte Einspracherecht haben? Wir befinden uns also vor einem
frappierenden Fall von ungleicher Behandlung von Schweizerbürgern und
somit vor einer weiteren gravierenden Missachtung der Bundesverfassung.
h) Strafklage der Bevölkerung gegen säumige
zuständige Behörden, welche Hindernisse an Uferwegen
nicht umgehend und ohne aufschiebende Wirkung entfernen lassen und nach
all den Betrügereien gegenüber dem Volk die rasche und
vollständige Öffnung der begehbaren Ufer vornimmt.
Der respektable Pressespiegel auf unserer Website www.rivespubliques.ch
- Rubrik PRESSE - sollte den zuständigen Behörden zu denken geben und
aufzeigen, dass RIVES PUBLIQUES mit Strategie geführt ist und nach
einem über 100-jährigen, beschämenden «Betrug» am Schweizervolk,
sämtliche zur Verfügung stehenden Mittel nutzen wird, um in kürzester
Zeit dem Volk zu seinem Recht zu verhelfen und zu den durchgehenden
öffentlichen Uferwegen an unseren Gewässern zu gelangen.
Bitte machen Sie uns Vorschläge für ein baldmöglichstes Treffen.
Mit freundlichen Grüssen
RIVES PUBLIQUES
Victor von Wartburg, Präsident und Gründer
022 755 55 66
079 460 55 66
Kopie an die Präsidentin und alle Mitglieder des Bundesrates
Beilagen:
• BGE 118 Ia 394 vom 18. November 1992
• Auszug aus einem Entscheid vom 15. März 2001 - IIe Cour civile, non
publié, dans la cause République et canton de Genève contre époux X
• Schreiben vom 12.7.2007 an die Gemeindebhörden von Gland, bez. u.a.
der Bestätigung vom 6. Juli 2007 der Waadtländer Uferkommission, bzw.
Naturschutzbehörde gegenüber RIVES PUBLIQUES
• Beschwerde vom 23.8.2007 an das Bundesgericht (betr. Uetikon)
• Beschwerde vom 27.9.2007 an das Bundesgericht (betr. Uetikon)
• Rekurs vom 24.10.2007 an das Waadtländer Verwaltungsgericht
• Rekurs vom 14.11.2007 an das Waadtländer Verwaltungsgericht
• Stellungnahme der Naturschutzbehörden des Kantons Waadt an das
Verwaltungsgericht VD betr. unserer Beschwerde gegen die Gemeinde Mies
RIVES PUBLIQUES, Case postale 60, 1295 MIES
www.rivespubliques.ch
Tél: 022 755 55 66, Fax: 022 755 55 67,
E-mail: info@rivespubliques.ch CCP 12-467-6
Brief an den
Gesamtbundesrat vom 22. November 2007
(An alle Mitglieder des Bundesrates persönlich adressiert)
(Beispiel)
Frau Bundespräsidentin
Micheline Calmy-Rey
Vorsteherin des Eidg. Departementes
für auswärtige Angelegenheiten
Bundeshaus West
3003 Bern
Mies, den 22. November 2007
Zunahme des Unmutes in der Bevölkerung nach Kenntnisnahme der
seit 100 Jahren andauernden illegalen Privatisierung der im
öffentlichen Besitz stehenden Schweizer Gewässerufer
Sehr geehrte Frau Bundespräsidentin,
Mit diesem Schreiben möchte der Verein RIVES PUBLIQUES den Bundesrat in Kenntnis setzen, dass wir einen schnell wachsenden Unmut gegenüber kantonalen und kommunalen Behörden einerseits und Liegenschaftsbesitzern mit Seeanstoss andererseits feststellen. Dieser Unmut wurde durch die Veröffentlichung von Recherchen durch RIVES PUBLIQUES eingeleitet und durch deren Verbreitung in den Medien landesweit geschürt. RIVES PUBLIQUES hat bekannt gemacht, dass alle Gewässerufer in der Schweiz gemäss ZGB, und weiteren Gesetzen und Verordnungen, seit 100 Jahren öffentlicher und nicht privater Besitz sind. Nun fühlt sich ein grosser Teil der Schweizer Bevölkerung «hintergangen, belogen und betrogen», wie wir und die Medien aus Publikumsreaktionen erfahren.
Dies im Anschluss an unser am 30. November 2007 durch die Schweizer Medien verbreitetes, an die Behörden gerichtetes Ultimatum, innert zwei Jahren, d.h. bis zum 1. November 2009, die Seeufer öffentlich und durchgehend begehbar zu machen. Wir setzen Sie (mit beiliegender Kopie) auch in Kenntnis über ein an Herrn Prof. Pierre Alain Rumley, Direktor Bundesamt für Raumentwicklung, 3003 Bern, gerichtetes Schreiben, mit der an ihn gerichteten Bitte um ein baldmöglichstes klärendes Gespräch.
In diesem Schreiben wünscht RIVES PUBLIQUES unter anderem, dass das AREL bis spätestens 31. Dezember 2007 einen Aufruf an alle Kantone verschickt und verfügt, sämtliche Hindernisse, welche den freien Durchgang der Bevölkerung stören oder hindern, seien auf einer Uferbreite von mindestens 2 bis 3.5 m wegen Illegalität zu entfernen.
Da es sich im Grundsatz um die strikte Anwendung des Art. 664 des eidgenössischen ZGB handelt; und RIVES PUBLIQUES aufgrund der in der Beilage zitierten Beispielen nur wenig Vertrauen in gewisse kantonale Behörden haben kann, fordern wir, dass der Bund die Öffnung der Gewässerufer überwacht und uns über deren Fortschritt informiert.
Wir bitten Sie, den Wunsch der überwiegenden Mehrheit des Schweizervolkes nach gesetzlich garantierten Erholungszonen direkt an den Gewässern zu respektieren.
Unsere Erklärungen beinhalten im weiteren einige Klagen, die nicht nur Ihr Interesse sondern auch Ihr Engagement wecken dürften.
• Hohe Extrakosten für den Steuerzahler, verursacht durch uferferne
«Seeuferwege»
• Wiederholte und grobe Missachtung der Gesetze
• An Willkür grenzende Gerichtsverfahren und Entscheide
• Willkür gegenüber Volksrechten
• Keine Gleichbehandlung der Bevölkerung
• Fehlende Gesetzeskenntnisse
• Bruch der Gelübde von Regierungsräten und Gemeindevorständen
• Mangelnde Kontrolle und Verantwortung der Regierung
• Aberkennung des Einspracherecht für Vereine und Private, auch bei
grober Missachtung der Gesetze
• Strafklage der Bevölkerung gegen säumige Behörden
Mit freundlichen Grüssen
RIVES PUBLIQUES
Victor von Wartburg, Präsident und Gründer
022 755 55 66
079 460 55 66
Kopie an alle Mitglieder des Bundesrates
Beilage erwähnt
RIVES PUBLIQUES, Case postale 60, 1295 MIES – www.rivespubliques.ch
Tél: 022 755 55 66, Fax: 022 755 55 67, E-mail: info@rivespubliques.ch
CCP 12-467-6
Communiqué de Presse /
Déclaration au peuple du 30 octobre 2007
Déclaration de RIVES PUBLIQUES à la Population suisse, aux Autorités
compétentes et aux propriétaires riverains.
Selon la loi, toutes les rives en Suisse sont depuis toujours publiques. Les Autorités et les riverains doivent laisser au public un passage à pieds le long des rives d’une largeur minimum de 3 à 5 mètres. Tous les obstacles se trouvant actuellement sur ces rives publiques sont en contravention avec la loi. RIVES PUBLIQUES exige leur suppression immédiate. La confiscation par des privés d’un bien appartenant au domaine public et à la Confédération durant plus 100 ans, ça suffit !
En vertu de l’art. 664, al. 2, du Code Civil Suisse et de sa jurisprudence, de l’art. 3., al. 2 c) de la LAT (Loi sur l’aménagement du territoire) et de la jurisprudence; de la loi fédérale sur la Protection des Eaux et sa jurisprudence, ainsi que de l’art. 696 du CCS (Droit de passage pour absence d’accès public aux rives), les rives des lacs et cours d’eau, en Suisse, sont publiques. Selon la loi, la partie publique des rives va du niveau actuel des eaux au niveau moyen des hautes eaux et s’étend par conséquent sur une bande de rives d’une largeur minimum de 3 à 5 mètres. Ce domaine, déclaré par le CCS comme propriété publique, autorise donc un passage à pieds pour le public et le pêcheur, libre de tout obstacle. Cette définition s’applique aux rives naturelles comme aux rives transformées. L’article 696 CCS dicte, de facto et de jure, l’aménagement d’un libre accès de ces rives aux autorités qui ne l’auraient pas réalisé à satisfaction jusqu’à maintenant.
Selon les lois précitées, pas plus la propriété privée que les servitudes privées n’auraient dû voir le jour sur le domaine public que constituent les rives. Toute prétention contraire ne résiste pas face au droit. C’est donc bien d’une «expropriation du domaine public» en faveur de privés qu’il s’agit à chaque suppression de passage riverain public à pieds. Le long de plusieurs lacs, le public a été «exproprié» de ses rives depuis plus que 100 ans. Font incontestablement exception les réserves naturelles classées par les cantons dans lesquelles des cheminements riverains ne peuvent pas être aménagés ou pratiqués. Mais elles concernent un tout petit pourcentage des rives suisses.
Les recherches de RIVES PUBLIQUES, concernant la pratique des géomètres lors des mensurations des rives ont révélé une situation choquante. L’Ordonnance Fédérale pour les mensurations officielles n’est non seulement pas respectée, mais contournée. Les géomètres ne tracent pas les limites cadastrales selon les directives contraignantes de l’Ordonnance Fédérale mais selon l’appréciation des propriétaires riverains.
On peut rencontrer le cas d’une pratique administrative cantonale
privilégiant systématiquement le propriétaire riverain et conduisant
ainsi à des limites cadastrales tracées trop proches de la rive.
Des fonctionnaires des services des eaux ont été amenés à de telles
pratiques pensant qu’en procédant ainsi le propriétaire riverain
prendrait à sa charge une part plus importante de la protection de la
rive et de son entretien. C’est en se déchargeant, du moins
partiellement, du devoir légal d’entretien du cheminement public le
long des rives que les autorités n’ont pas réalisé ce dernier ou ont
créé des situations empêchant sa réalisation.
Pendant longtemps, personne, pas plus du côté des autorités que des propriétaires, ne voulait activer la réalisation d’un cheminement public sur des rives soi-disant privées jusqu’à ce que des plans directeurs liés à l’aménagement du territoire aient préconisé la réalisation de ces cheminements en conformité avec la LAT (loi de l’aménagement du territoire). Dès ce moment là, on ne pouvait plus continuer à nier que l’accès public aux rives d’une manière générale était prescrit par des lois cantonales antérieures et aussi par le Code Civil Suisse.
Certaines autorités et d’influents riverains n’en démordent pas et persistent par tous les moyens imaginables à vouloir tenir le public à l’écart des rives qui lui appartiennent.
Depuis plus de 100 ans, la population Suisse a été menée en bateau (mais sans lui permettre d’accoster). C’est d’autant plus surprenant que l’on peut raisonnablement imaginer que les autorités compétentes, mais aussi la majorité des riverains savaient depuis toujours que la zone des rives appartenait au peuple. Ce sont toutes sortes d’astuces, telles que concessions pour transformations lourdes des rives, y compris des remblais sur le domaine public, servitudes juridiquement contestables, zones prétendues naturelles créées artificiellement, mensurations et enregistrements cadastraux non -conformes, renouvellements des mensurations ajournés, ainsi que retard délibéré dans l’établissement et l’exécution des plans directeurs riverains que les autorités tiennent le public à l’écart… Pourtant ces autorités ont prêté serment à leur entrée en fonction de respecter les lois.
On voit même parfois que lorsque les cheminements riverains sont prévus dans un plan directeur ou général d’affectation communal, ils se trouvent tout à coup très distants des eaux, le plus souvent le long d’une route cantonale à grande circulation comme si, par dérision, «une route du lac» pouvait passer pour un cheminement riverain, (non seulement au mépris de toutes les lois mais aussi de l’entendement).
Malheureusement, ces astuces sont parvenues à bloquer jusqu’à présent avec succès une situation sous la pression d’intérêts particuliers. Pour le peuple, ces pratiques douteuses sont restées opaques. Mais en fin de compte la situation est très simple: les rives appartiennent au public. Basta ! Les membres élus des autorités en continuant à s’opposer à l’ouverture des rives et à la suppression des obstacles se rendent coupables de violation du devoir de fonction. En dépit de la clarté des lois, un énorme engagement est cependant nécessaire pour en faire la démonstration.
En déclarant que rives de lacs et cours d’eau suisses sont publiques depuis toujours, RIVES PUBLIQUES exige que les autorités reconnaissent avec effet immédiat ce droit. RIVES PUBLIQUES est conseillée sur le plan juridique par des experts spécialisés dans l’aménagement du territoire, la protection des eaux et le droit civil. Sa cause se trouve grandement soutenue par de précieux avis, dont ceux, entre autres, d’un professeur d’université et d’un ancien juge au tribunal fédéral. C’est au prix d’énormes et coûteux efforts, qu’au nom de la société civile, «Rives publiques» se bat contre l’ignorance ou la mauvaise volonté des autorités et l’égoïsme des propriétaires riverains.
RIVES PUBLIQUES fondée selon le droit garanti par la Constitution
Fédérale, a déposé devant le Tribunal Fédéral trois recours, tous en
relation avec l’ouverture des rives au peuple. Une plainte est en
préparation qui sera déposée, en cas de nécessité, devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme – pour cause de procédure non
équitable.
Rives Publiques» se bat en premier lieu pour le respect des lois et
pour l’égalité de traitement. L’association trouve inadmissible que les
propriétaires riverains puissent bénéficier d’un régime de faveur et
obtenir pratiquement sans limites et sans contreparties, des
concessions qui se traduisent par des constructions lourdes et
des emprises souvent massives sur le lac. Plus des 3/4 des rives ont
ainsi été «bétonnées» et soustraits au peuple. Plus qu’une violation
des lois, c’est une violation du principe d’égalité de traitement.
RIVES PUBLIQUES demande avec effet immédiat qu’aucune concession ne
soit désormais octroyée ou renouvelée, excepté aux endroits où la rive
est ouverte au public d’une manière conforme à la loi. En outre, RIVES
PUBLIQUES se bat pour la reconnaissance du droit de recours à son
endroit comme Association mais aussi pour des particuliers dans les
objets liés à sa cause.
A Uetikon am See, RIVES PUBLIQUES a réussi à faire couler un projet privé, soutenu pourtant par la Commune et le Canton. Il représentait un engagement financier de CHF 300 millions, était projeté sur du terrain ayant fait l’objet d’une concession et remblayé dans le lac de Zurich; il appartenait donc à plus d’un titre au public. Des oppositions et un nouveau recours contre des riverains, autorités communales et cantonales sont actuellement pendantes en différents endroits de notre pays. Grâce au soutien des médias, les échos de ce combat sont répercutés à travers la Suisse entière et bientôt à travers le monde.
Par cette Déclaration, RIVES PUBLIQUES met en accusation publiquement les autorités compétentes et les riverains concernés d’avoir, délibérément ou non, pour avoir ignoré voire contourné les lois pendant plus de 100 ans.
RIVES PUBLIQUES exige que toutes les rives des lacs et cours d’eau
suisses soient libérées de tout obstacle sur une largeur minimum de 3 à
5 mètres, aux frais des riverains, dans un délai maximum de 2 ans, pour
que la population puisse enfin se promener librement sur les rives qui
lui appartiennent. L’ article 9. du Règlement d’Application du 11 juin
1956 de la loi vaudoise du «Marchepied» de 1926 est éclairant ; il
accordait alors un délai au 31 décembre 1957, soit 18 mois, pour mener
à bien une telle opération. Là où les riverains refuseront l’exécution,
la commune où le canton devra exécuter ces travaux aux frais des
propriétaires riverains.
Comme le disent ses statuts, RIVES PUBLIQUES ne souhaite pas de chemins
goudronnés ni bétonnés, mais tout simplement des chemins riverains
naturels praticables, semblables aux sentiers de montagne. D’ailleurs
depuis toujours, de tels chemins devraient être ouverts, sans
obstacles, aux pêcheurs. La loi vaudoise sur la pêche autorise même les
pêcheurs à traverser des propriétés privées en l’absence d’autres accès
aux rives.
RIVES PUBLIQUES a besoin du soutien de la population, y compris financier. Etre dans le droit n’est pas cher, mais l’obtenir peut-être extrêmement coûteux.
RIVES PUBLIQUES
Victor von Wartburg,
Président fondateur
• Une partie notable du public apprendra bientôt par la presse que RIVES PUBLIQUES se bat avec au départ un petit succès surprenant contre la suppression de la privatisation des rives; le moment pour un spot Radio de bonne qualité, afin de mieux faire connaître notre association, ses buts et la manière de la soutenir, semble être venu. Budget Fr. 1'000 à 1'500 pour la production. La décision dépend des coûts d’émission qui nous seront offerts.
• Afin de tirer parti au mieux des événements qui nous sont favorables et pour beaucoup faire parler de notre Association dans l’entourage de nos membres, relancer des campagnes sous différentes formes, p.ex.
1. Achat par les membres d’un certain nombre d’autocollants pour les vendre ensuite dans leur entourage
2. Chaque membre s’efforce sérieusement de trouver 1 nouvel adhérent et/ou donateur par mois (2 mois de vacances…)
• Toujours en profitant de la tournure favorable des événements pour notre cause, contacts avec les commissions de l’environnement et de l’aménagement du territoire des différents partis
• Toujours en profitant de cette tournure favorable, relancer de manière encore plus soutenue nos efforts pour la récolte de fonds auprès de sociétés importantes (éviter si possible les directeurs riverains…)
• Maintenir le contact avec M. Badoux, ancien Président de l’EPFL, actuellement président de la Fondation, qui, pour le compte de son ancienne Ecole, gère la propriété Nicola située au bord du lac.
• Suite à notre RECOURS, compléter notre substantiel document de
synthèse concernant la problématique de la privatisation des rives
vaudoises pour questionner toutes les Municipalités riveraines
concernées sur la manière dont elles comptent respecter les lois en
vigueur. Ensuite VS, GE et la France.
• 01.12.2005 Présentation par Me Thierry THONNEY de son AVIS DE DROIT à l’AG 2005. Avis que le Comité a accepté et décidé de mettre en pratique immédiatement.
• 22.12.2005 Suivant son AVIS DE DROIT, Me THONNEY dépose l’OPPOSITION de RIVES PUBLIQUES (1) et consorts (32 privés, aucun membre du conseil communal) au PGA/RPGA de Mies, mise à l’enquête publique complémentaire du 22 novembre au 22 décembre 2005, principalement pour l’absence de la planification du cheminement riverain tel que prévu par le plan directeur des rives VD du lac Léman.
• 03.05.2006 Le Conseil communal de Mies a levé notre opposition sans même prendre connaissance du contenu, respectivement des motivations de notre recours. Simplement parce que le préavis municipal du 10.04.2006 «prétendait» que notre recours «n’est pas recevable»
• 22.09.2006 Le DIRE (dépt. des institutions et des relations extérieures) décide d’approuver préalablement, sous réserve des droits des tiers, le plan général d’affectation de la Commune de Mies… et le SAT communique cette décision aux opposants.
• 16.10.2006 Me THONNEY remet au Tribunal Administratif le RECOURS de RIVES PUBLIQUES (1) et consorts (29 privés, y.c. 3 qui sont depuis devenus membres du Conseil communal). Notre recours demande expressément que les mesures d’instruction suivantes soient mises en œuvre :
- production en mains de la Commune de Mies de l’ensemble des
servitudes de passage en faveur du publique qui grèvent les propriétés
riveraines du lac, tout le long de son littoral (NB 16 sur 17
propriétés et pour la 17ème un Plan de quartier est au stade de
planification au canton)
- production en mains de la commune de Mies du dossier complet relatif
à la zone protégée des Crénées
- production en mains des autorités cantonales compétentes (notamment
le SESA) des servitudes publiques négociées lors de la création de
digues, de pontons ou de tout autre aménagement au bénéfice d’une
concession sur le littoral, en application de la loi cantonale sur le
marchepied.
- Les recourants requièrent par ailleurs la possibilité de pouvoir
s’exprimer de manière circonstanciée sur les éléments qui seront
produits dans le cadre de l’instruction de la cause.
- Ils sollicitent également une inspection locale destinée à renseigner
de manière complète le tribunal sur la situation des rives de la
Commune de Mies.
• 16.11. 2006 L’Avocat, Me Pierre-Aves BÉTRIX, du SESA (Service des eaux, sols et assainissements) communique ses observations suivantes au Tribunal administratif :
«Le recours de l’Association RIVES PUBLIQUES et consorts nous semble a priori fondé. Il est vrai que le Plan Général d’Affectation querellé n’a pas pris en compte les éléments du plan directeur des Rives vaudoises du lac Léman décrété le 7 mars 2000 par le Grand Conseil du canton de Vaud. Il est rappelé à cet égard que l’un des éléments déterminants de ce plan est le cheminement riverain le long des rives du lac. – Dès lors, l’acte de recours de l’Association RIVES PUBLIQUES parait recevable en la forme et les arguments développés apparaissent comme pertinents.»
• 23.11.2006 Dans son MEMOIRE, Me PACHE, Avocat de la Municipalité requiert que le Tribunal administratif statue préjudiciellement et immédiatement sur l’irrecevabilité du recours Association RIVES PUBLIQUES et consorts.
• 27.11.2006 Le Tribunal administratif décide que « L’effet suspensif est confirmé en tant qu’il concerne les parcelles qui font l’objet du plan de détail II «Zone résidentielle du lac», ainsi qu’en ce qui concerne les parcelles sises à l’est de ce plan de détail situées au sud de la route cantonale I, entre cette route et le Lac Léman.»
• 27.11.2006 Le Tribunal administratif communique qu’ «Il est pris note que les déterminations du Département des institutions et des relations extérieures relatives au recours RIVES PUBLIQUES et consorts émaneront la Commission des rives du lac. Un ultime délai au 6 décembre 2006 est imparti à la Commission des rives du lac pour déposer ses déterminations.»
• 27.11.2006 Le Tribunal communique qu’ «En l’état, la requête de la Municipalité de Mies tendant à ce que le Tribunal administratif, cas échéant le juge instructeur, statue préjudiciellement et immédiatement sur l’irrecevabilité du recours de l’Association RIVES PUBLIQUES et consorts est rejetée.»
Conclusions:
RIVES PUBLIQUES constate donc, non sans une légitime
satisfaction, que le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a
préavisé en faveur de l'admission de notre recours qu'il estime bien
fondé. Il a trouvé les arguments développés pertinents, étant donné que
le plan général d'affectation de la Commune de Mies ne prenait pas en
compte les éléments du plan directeur des rives vaudoises du lac Léman.
Certes, ce service n'est pas celui directement compétent pour l'application de ce plan directeur. Il n'en demeure pas moins qu'il est toujours positif de pouvoir compter sur l'un des services de l'Etat appelé par le Tribunal administratif à se déterminer dans le cadre d'une procédure de recours.
Il reste donc à présent à attendre les déterminations de la Commission des rives du lac, qui prendra position pour le compte du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE).
Le SESA faisant partie de la Commission des rives, notre association espère que cette Commission saura saisir cette occasion pour exiger l'application du plan directeur.
Du fait que la Municipalité de Mies a manifestement éludé le débat en refusant de donner lecture de notre opposition au motif que celle-ci était «irrecevable», le Président de RIVES PUBLIQUES est particulièrement soulagé et satisfait de constater que le Juge instructeur du Tribunal administratif a refusé de statuer préjudiciellement et immédiatement sur la recevabilité de notre recours. En d'autres termes, le Juge instructeur considère qu'il n'y a pas matière à le considérer comme manifestement mal fondé et qu'il y aura donc une instruction complète sur le fond avant décision.
RIVES PUBLIQUES est ainsi ravi de pouvoir déjà, après moins de 4 ans
d’existence, prouver même aux esprits les plus pessimistes et les plus
chagrins que notre système démocratique permet de nous battre avec
succès contre la privatisation illégale des rives de nos lacs et cours
d’eau. Grâce au soutien financier plus que jamais nécessaire du public
intéressé, RIVES PUBLIQUES (www.rivespubliques.ch) prend le pari avec
confiance.
A) Interventions
• 31.01.2006 Nouvelle question au SESA sur l’absence de concession et donc de servitude de passage public pour la construction du mur anti-érosion sur la majorité de la rive de cette parcelle. Question aussi sur le non-établissement d’un nouveau tracé du Marchepied par le canton, au moment du classement de ce biotope comme réserve naturelle? Le dossier a été transmis à Me Thonney. Notre recours et le Plan de quartier élaboré en collaboration avec le canton, vont certainement aider à régler ces vieux problèmes.
• 08.03.2006 Demande écrite aux autorités communales de Versoix lors de la mise en consultation publique de leur nouveau plan directeur général pour demander que le cheminement riverain prévu soit prolongé côté Mies et Genthod.
Nous avons envoyé une copie de cette intervention au président de la Commission des rives du lac VD ainsi qu’aux communes de Mies et de Genthod
• 08.02.2006 Requête au DETEC, resp. l’Office fédéral des routes OFROU, principalement fondée sur la modification de nos statuts (association nationale), pour le réexamen de notre demande de désigner notre association comme «organisation spécialisée habilitée à recourir» au sens de l’ordonnance relative à la désignation des organisations spécialisées pour les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre habilitées à recourir (LCPR ; RS 704.5).
• 11.04.2006 Deuxième refus du fait que nos activités ne couvrent
pas l’ensemble du territoire suisse et nos structures ne sont pas
adaptées à l’échelle nationale. Ces deux conditions doivent être
établies, du point de vue juridique et dans les faits, pendant 5 années
au moins, la période de développement ne comptant pas…
• 26.06.2006 En réponse, les autorités communales de Versoix ont
justifié leur refus d’entrer en matière sur notre suggestion en se
reposant sur celui catégorique de la Municipalité de Mies d’envisager
un quelconque cheminement riverain sur son propre territoire. Cette
prise de position, totalement contraire à l’objectif du plan directeur
cantonal, démontre on ne peut plus clairement le dommage causé à une
réalisation potentielle intercantonale, conformément à l’esprit de la
loi fédérale sur l’aménagement du territoire.
Etant donné l’éclairage qu’elle donne, cette réponse a été jointe au
dossier de notre recours au Tribunal administratif.
• 05.09.2006 Suite à l’aimable collaboration de M. André MEYLAN, membre de notre Association, nous avons pu facilement procéder à la consultation du dossier de l’enquête publique du Plan partiel d’affectation (PPA) de L’Ouest Rollois, avec vérification par notre avocat, Me Thonney. Il était fort intéressant de constater que ce plan, contrairement à celui de Mies, prévoit le cheminement riverain, ce qui nous a évité une intervention/opposition ; mais malheureusement, il nous a également révélé qu’il y a deux poids et deux mesures dans les services cantonaux responsables des préavis et contrôles des Plans soumis à leur approbation par les communes. Nous avons contacté les autorités à ce sujet mais notre RECOURS, concernant Mies, saura probablement mettre en évidence d’une manière impérative les contraintes administratives sur ce point crucial.
• Contact avec la Commission internationale pour la protection du Léman (CIPEL) concernant la parution d’un article consacré à la réserve des Crénées reprenant la synthèse d’une étude commandée par cette Commission. Nos avons par ce contact obtenu le résultat souhaité ; à savoir la confirmation que l’impact d’un cheminement riverain n’a pas du tout été pris en considération dans cette étude. M. Rubin, …. favorable à un contournement de cette réserve au plus près pour maintenir une certaine proximité entre l’homme et la nature, est un des auteurs de cette étude. Dossier à suivre et de manière très sérieuse.
• 01.11.2006 Demande au et obtention du SESA des renseignements nécessaires pour établir clairement que 16 des 17 propriétés riveraines à Mies sont grevées de servitudes de passage public à pied, enregistrées au RF. Pour la dernière, les Crénées, un plan de quartier est actuellement à l’étude au canton et nous insisterons sur l’inclusion du cheminement contournant au plus près la réserve naturelle des Crénées.
• 05.12.2006 Suivi avec la Fédération internationale des pêcheurs amateurs du Léman (FIPAL) pour obtenir (pour nos dossiers) leur confirmation écrite qu’elle soutient à 100% nos interventions au bénéfice des pêcheurs et donc de leurs membres, en particulier concernant le Marchepied.
B) Promotions
• Excellent progrès dans le développement des contacts personnels avec la presse pour assurer une collaboration «win – win», gage de la meilleure couverture nationale possible. Le 12.12.2006, à Mies, un interview du président par la correspondante pour de 6 journaux suisse alémaniques concrétisera notamment ces avancées dans les relations.
• Campagne de recrutement confiée aux membres et malheureusement menée avec un résultat jugé plutôt décevant par le Comité.
• Acquisition d’un stand RIVES PUBLIQUES: Marquise blanche 3X3 m, 3 grands logos imperméables, 2 tables, 8 chaises
• Installation «test» de ce stand devant le débarcadère de Nyon lors
d’un marché aux puces le dernier dimanche de chaque mois. Résultat
déprimant: 2 membres de plus et 2 autocollants de moins = Fr. 70 de
bénéfice pour 10 heures de travail à 2.
La conclusion est que ce n’est pas l’endroit, ni le moment idéal pour
notre cause: trop de touristes, pas le «produit» recherché, trop dilué
parmi une centaine d’autres stands, les gens marchent en groupe et ne
veulent pas perdre les autres, etc. et n’ont pas le temps pour
apprendre notre lutte et notre «produit»…
• Avons obtenu de la Police nyonnaise une autorisation pour l’installation (gratuite) de notre stand de promotion sur la place du Marché/Grand-Rue, lors du marché du samedi. Cherchons de bons vendeurs bénévoles!!!
C) Relations Publiques
• M. Wiederkehr, le fondateur de Road Cross, et ancien directeur pendant 20 ans du WWF, a inscrit un lien sur leur site internet romand sous la rubrique «nos amis» et conduisant au nôtre. Nous restons en contact avec lui afin de trouver comment joindre le WWF pour faire connaître notre cause.
• Suite à l’intervention du mouvement référendaire nyonnais
s’opposant au plan de quartier destiné à l’accueil de la fédération
internationale de basket (FIBA), nous sommes restés en contact avec:
- Dr. Philippe Glasson, fondateur de l’Association SAUVER LES RIVES
- Olivier FOREL, POP, Député au Grand Conseil (membre déc. 2006)
• Contacts avec des représentants de partis en prévision des élections communales. A Gland et à Nyon. Présentation de la problématique riveraine et ses enjeux.
• Contacts avec divers autres mouvements en vue de collaborations.
Lettre du 17 mai 2005 de RIVES PUBLIQUES à la Municipalité de Tannay
Lettre Signature
Municipalité de et à
CH – 1295 T A N N A Y
Mies, le 17 mai 2005
Concerne: Port du Torry - Votre message du 4 avril 2005 au Préfet et aux Municipalités des Communes de Terre Sainte, ainsi qu’au Président du Conseil régional
Monsieur le Syndic, Madame et Messieurs les Municipaux,
Permettez-nous de vous communiquer quelques observations et surtout des recommandations constructives concernant votre message susmentionné, au nom de l’association RIVES PUBLIQUES et le soussigné de gauche en tant qu’habitant de Mies. Dans la séquence des 5 paragraphes de votre message:
«… ou plus précisément le projet de réhabilitation du port de Tannay…» :
Si le PPA a été refusé («capoté» n’est pas du tout le bon terme), c’est en grande partie par le fait que le projet présenté est justement tout sauf une réhabilitation du port existant de Tannay. Voir Pts. 3., 4. et 5.
«… a capoté face à l’intransigeance de quelques «nein sager» locaux, plus préoccupés par leurs intérêts personnels que par les intérêts de notre collectivité.»:
Pareil propos de la part de la Municipalité de Tannay, suite à un vote tout à fait démocratique du Conseil communal de Mies, après un long débat où il a d’ailleurs été clairement rappelé par les Conseillers le devoir de défendre les intérêts de la majorité et non pas d’une minorité, nous laisse songeur. Seriez-vous mauvais «perdants»?
Le fait que plus de 1’000 personnes aient exprimé leur désaccord pour ce projet de port au large démontre qu’il est contre les intérêts de la collectivité. Le lieu de domicile des signataires n’a d’ailleurs aucune importance du fait que le lac est, selon la loi, un domaine public qui ne fait pas partie du territoire communal de Tannay et donc de votre compétence.
Il est tout à l’honneur du public qu’il s’oppose à votre obstination de vouloir commettre un irréparable outrage à la beauté exceptionnelle du site en question et l’ensemble du Léman.
«Ce projet…, avait pourtant reçu l’aval et la caution de l’ensemble des services de l’Etat, ainsi que…»:
Ceci est tout particulièrement dû au fait que la législation actuelle ne permet malheureusement pas aux Services compétents de refuser la mise à l’enquête publique pour des projets de ports au large, ni leur réalisation en cas d’approbation par les Autorités communales et les habitants. Par contre, l’aval du Canton pour ce projet au large nous a beaucoup surpris du fait qu’il viole plusieurs articles de lois, notamment:
L’article 16 de la Loi sur le marchepied:
Al. 2 : «Des concessions pourront toutefois être octroyées pour l'établissement de ports, de jetées ou d'ouvrages de défense contre l'érosion, moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue dès ce passage soit sauvegardée.»
Al. 4 : «Les actes de concession devront contenir les prescriptions nécessaires pour éviter que les ouvrages ou constructions autorisés déparent le paysage.»
L’article 3 2.b. et d. de la Loi Fédérale sur l’Aménagement du
territoire:
«Les autorités chargées de l’aménagement du territoire tiennent compte
des principes suivants.
2. Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
b. De veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans
leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le
paysage.
d. De conserver les sites naturels et les territoires servant au
délassement.»,
raisons principales pour lesquelles RIVES PUBLIQUES a fait opposition.
Lors de nos discussions avec le Service cantonal compétent, les confirmations suivantes nous ont été fournies:
Le Canton n’a imposé ni la construction d’un port ni le type de port (au large, à l’intérieur, etc.) ni le nombre minimum de places d’amarrages
Selon le Canton, l’ensemble des projets soumis sont surdimensionnés et les Autorités les font diminuer. Le Canton estime et mentionne aux communes le nombre de places approximatif pour arriver à un coût raisonnable, se basant sur le coût de construction moyen actuel. Pour une profondeur telle qu’à Mies-Tannay, il a estimé le nombre de places à environ 250 à 300 pour un port extérieur
En même temps, le Canton est d’accord avec nous qu’il faut évaluer les coûts de construction et les investissements sur le long terme et qu’il ne faut pas massacrer un site sur la base d’un simple calcul de rentabilité à court terme, sans considérer le jeu de l’inflation
Le Canton serait parfaitement d’accord que l’ancien port de Tannay soit dragué/réhabilité et estime qu’un tel projet serait nettement moins onéreux (par place) que celui d’un nouveau port au large
Le Canton était d’ailleurs également favorable à la construction d’un nouveau port intérieur à Mies, semblable à celui de Tannay, p.ex. à la place de la STEP et de la pelouse adjacente, pour autant que le lit du Torry soit séparé du port afin d’éviter des dépôts
Suite à notre demande, le Canton nous a fourni à titre d’exemples des plans pour trois ports intérieurs. Nous avons contacté le bureau d’ingénieurs chargé de l’une de ces réalisations portuaires afin qu’il nous donne les prix approximatifs pour la construction d’un port intérieur envisageable à Mies. Nous nous permettons de vous transmettre une copie de ce document en annexe, car nous pensons qu’il mérite votre attention et considération.
3./4./5. «La commune de Tannay a décidé de poursuivre…, en relançant ce projet, sous le seul PPA ramené à notre commune, afin de ne pas perdre le travail accompli depuis plus de 30 ans… » - «Les 16 plans et 14 variantes développés lors de ces études… » - «nous vous demandons instamment d’appuyer notre projet de PPA communal, puisqu’il reprendra très exactement les plans du précédent projet, car nous sommes convaincus de la pertinence de ce dernier. »
A notre connaissance, aucun appel d’offre pour d’autres variantes
de projets alternatifs n’a été présenté au public, notamment aucune
variante pour la réhabilitation (allant de la rénovation à la
reconstruction) du port intérieur existant.
De «reprendre très exactement les plans du précédent projet» voudrait
dire que vous n’êtes pas en mesure d’écouter ou de comprendre le
message du public, propriétaire du lac, qui est pourtant clair:
Oui! à un port intérieur en conformité avec le site et les lois, mais Non! à un pareil «bétonnage» et une artificialisation des rives et à l’obstruction irréversible de la vue sur notre magnifique lac Léman. – Cette demande, d’ailleurs très responsable de la part du public, justifie largement vos investissements supplémentaires pour de nouvelles études.
En conclusion, la réhabilitation du port intérieur existant paraît être la meilleure alternative pour respecter la législation et pour satisfaire les besoins de toutes les parties concernées.
Nous attendons de l’exécutif de la Commune de Tannay d’écouter enfin le public et d’agir ainsi en conformité avec le vieux proverbe indien qui dit :
«nous n’avons pas hérité notre terre de nos ancêtres, mais l’avons empruntée à nos enfants…»
Nous vous remercions, Monsieur le Syndic, Madame et Messieurs les
Municipaux, de l’attention que vous porterez à ce courrier et vous
présentons, dans l’attente de vos nouvelles, nos salutations les
meilleures.
Victor von
Wartburg,
Président
Victor
Ruffy,
Vice-Président
Annexe: mentionnée (à la Municipalité de Tannay uniquement)
Copie: Monsieur J.-P. Dériaz, Préfet du district de Nyon
Monsieur Y. Reymond, Président du Conseil régional
Municipalités de Terre Sainte: Mies, Chavannes-des-Bois,
Chavannes-de-Bogis, Coppet,
Commugny, Bogis-Bossey, Founex, Crans-près-Céligny
Président du Conseil communal de Tannay
Président du Conseil communal de Mies
Monsieur M. Cosendai, Chef de Service, SESA, Lausanne
Monsieur C. Neet, Chef de Service, SFFN, Lausanne
Monsieur J. Faerber, Président interim. de la Commission des rives, SM,
Lausanne
RIVES PUBLIQUES, Association pour le libre accès aux rives des lacs
et cours d’eau suisses
Case postale 60, CH - 1295 Mies
www.rivespubliques.ch
Lettre du 14 mai 2005 de RIVES PUBLIQUES à la Municipalité de Mies
Lettre Signature
Municipalité de et à
CH – 1295 M I E S
Mies, le 14 mai 2005
Concerne: Nos réserves concernant l’enquête publique No 20’056 – Hameau des Crénées
Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Suite à notre consultation de ce dossier, nous vous prions de bien vouloir prendre note de nos remarques et réserves concernant ce projet.
Le plan de situation ne montrant qu’env. 9’000 m2 des 65’000 m2 de
la propriété concernée par les travaux projetés, ne permet pas une
bonne compréhension du projet par rapport à l’ensemble de la propriété.
Ceci est particulièrement problématique du fait que cette propriété
comprend une réserve naturelle et que le hameau concerné se situe à
proximité immédiate du lac. P.ex. l’habitation No 184 se trouve à 20 m
seulement du lac. Nous demandons recevoir copie d’un plan de situation
détaillé pour l’ensemble de cette propriété.
Il semblerait que ce dossier n’a pas encore été vu par le SESA à
Lausanne. Nous demandons que celui-ci soit impérativement soumis au
SESA et au SFFN pour nous assurer que ces travaux n’empêchent en aucun
cas l’application des lois en vigueur concernant le cheminement
riverain pour le pêcheur et pour le public. Nous demandons que la
Municipalité informe objectivement la S.I. propriétaire et l’architecte
sur les lois en vigueur et qu’elle rajoute une clause dans le permis de
construire afin que les futurs acquéreurs/locataires soient
impérativement mis au courant de toutes les lois en vigueur concernant
les accès et cheminements/passages riverains.
D’une manière générale, nous émettons nos réserves afin que ces travaux
de rénovation et principalement les transformations des bâtiments
existants en habitations ne deviennent pas des obstacles
supplémentaires pour l’application de la loi du marchepied ou les lois
concernant l’accès à la rive et le cheminement le long de celle-ci par
le public.
Nous ne trouvons aucune projection de places de stationnement dans ce
dossier. Merci de nous informer à ce sujet, qui nous semble
particulièrement important vu l’emplacement «lacustre» du hameau.
Nous vous remercions, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, de l’attention que vous porterez à ce courrier et vous présentons nos salutations les meilleures.
Victor von Wartburg, Président Victor Ruffy, Vice-Président
RIVES PUBLIQUES
Association pour le libre accès aux rives des lacs et cours d’eau
suisses
Case postale 60
CH - 1295 Mies
Copie: SESA, SFFN et SM à Lausanne
Lettre du 30 avril 2004 de la Gendarmerie Vaudoise à RIVES PUBLIQUES
CANTON DE VAUD
V-jph
POLICE CANTONALE
1014 LAUSANNE
Centre Blécherette
Tél. (021) 644 44 44
Fax (021) 644 81 56
Application par la Gendarmerie vaudoise de la loi sur
l'aménagement du territoire, de la loi sur la pêche et de la loi sur le
marchepied notamment.
Messieurs,
Je me réfère à votre lettre du 9 avril 2004, relative au sujet cité en
exergue, et dont j'ai accusé réception le 13 courant.
Mes remarques générales se résument de la manière suivante:
- Tout d'abord, je suis surpris que vous nous fassiez part de vos
doléances près de huit mois après les faits (14.08.2003).
- Ensuite, je ne sais pas à quel titre vous intervenez dans cette
affaire: au nom de l'association que vous représentez dans le cadre de
ses activités statutaires ou en tant que Citoyens pêcheurs?
- J'ai également de la peine à saisir les réels motifs de votre
démarche.
- Selon les policiers, vous avez été interpellés alors que vous vous
trouviez à une quinzaine de mètres de la rive, dans la forêt, et votre
attitude était pour la moins ambiguë lors du contrôle: prise de notes,
photos des lieux et des intervenants. .
- Enfin, je relève que l'intervention de mes collaborateurs a été effectuée à satisfaction de droit et a fait l'objet d'un rapport circonstancié adressé à l'autorité compétente le 20 septembre 2003.
En ce qui concerne les points pour lesquels vous demandez ma position, je me détermine comme suit:
D'une manière générale, la police cantonale assure l'exécution et
l'observation des dispositions législatives ainsi que l'exécution des
décisions des autorités publiques prises en vertu de leurs pouvoirs de
police. Elle agit par des mesures appropriées et dans les limites de
ses prérogatives.
Représentants de l'Etat, les policiers cantonaux admettent donc de fait
la légitimité de tout texte de loi promulgué par le législateur,
respectivement les droits et obligations qui en découlent.
«les droits des pêcheurs accordés par l'article 31 de la loi vaudoise sur la pêche et la loi vaudoise sur le marchepied sont reconnus par la police qui l'applique et autorise le libre accès au bord du lac aux pêcheurs pour le libre exercice de leur activité».
Les droits des pêcheurs, entre autres celui de pénétrer sur le fonds d'autrui pour la pêche ainsi que le droit de marchepied, sont connus dans les grandes lignes de la majorité des collaborateurs de la gendarmerie. En revanche, ceux-ci doivent consulter les textes y relatifs lorsqu'il s'agit de procéder à une dénonciation. Ces matières n'ètant plus enseignées aux aspirants gendarmerie depuis plusieurs années, il est possible que certains jeunes policiers, par manque, d'expérience, n'en connaissent pas encore toutes les subtilités.
Cependant et vous l'aurez compris, le domaine considéré n'est pas
une activité prioritaire de la police cantonale, qui se limite
généralement à intervenir sur appel ou dénonciation. Sachez que les
compétences en la matière sont également exercées par:
- les gardes-pêche permanents et les surveillants permanents de la faune
- les fonctionnaires de police des communes
- les gardes-pêche auxiliaires
- les inspecteurs et gardes forestiers
- les gardes-frontière, dans la mesure prévue par la législation
fédérale
«les droits du public de bénéficier de la jouissance des grèves et des servitudes de passage sont reconnus par la police qui l'autorise à se rendre, à se déplacer et d'une manière générale à profiter des grèves comme il peut le faire sur une voie publique, qu'il s'agisse de piétons ou de bateliers»
Sauf situation extraordinaire, il va sans dire que la police cantonale n'a pas de raisan ou la compétence d'interdire aux piétons l'accès aux chemins et passages publics existant sur les rives et la zone asservie au marchepied.
«la police prend les mesures afin d'assurer la sécurité des passants, notamment à l'encontre des chiens des propriétaires riverains qui errent en liberté sur le territoire public du marchepied ou de la grève»
Ne s'agissant pas d'une mission primaire, la police cantonale ne
prend pas de mesures particulières dans ce sens. En principe, elle se
limite à intervenir sur appel ou dénonciation dans les communes où il
n'y a pas de police municipale.
Ce problème relève avant tout des attributions de la municipalité, qui
exerce sur le territoire de sa commune les compétences de police qui
lui sont attribuées par la loi, entre autres les mesures se rapportant
à la divagation d'animaux. Les membres des autorités communales sont
ainsi habilités à procéder à des dénonciations officielles, de même que
les agents de police municipaux et autres gardes de police non armés.
Je vous rappelle aussi que tout un chacun a la possibilité
d'adresser des plaintes et dénonciations à l'autorité compétente.
«les organes des agences de sécurité sont informés par vos services de
ce qui précède et appliquent les mêmes principes».
Il n'échoit pas en particulier à la police cantonale d'informer les
entreprises de sécurité privée sur Ia législation en cause. Elle ne
mène pas d'action spécifique dans ce domaine.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
Le remplacent du Commandant
F. Vuilleumier
Lettre du 9 avril 2004 de RIVES PUBLIQUES à la Gendarmerie Vaudoise
Gendarmerie vaudoise
Monsieur Eric Lehmann
Commandant de la gendarmerie vaudoise
Route de la Blécherette 101
1014 Lausanne Adm cant
Application par la gendarmerie vaudoise de la loi sur l’aménagement du territoire, de la loi sur la pêche et de la loi sur le marchepied notamment
Monsieur le Commandant,
RIVES PUBLIQUES est une association sans but lucratif dont le but statutaire est d’obtenir pour ses membres et le public en général le libre accès aux rives des lacs et cours d’eau. Il nous faut préciser que ce but est le même que celui de la loi sur l’aménagement du territoire, qui dit à son article 3 « Le paysage doit être préservé. Il convient notamment de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci » et à son article 17 « les zones à protéger comprennent les cours d’eau, les lacs et leurs rives ».
Nous avons donc été désagréablement surpris le 14 août 2003
lorsqu’une patrouille de la gendarmerie vaudoise a intercepté à la
demande d’un agent de la société de surveillance SDS à Mies des membres
de notre comité et quelques amis occupés à trouver un emplacement pour
pêcher sur le marchepied entre la plage de Mies et la
« réserve » des Crénées située sur la commune de Mies.
Notre stupéfaction a été à son comble quand les deux gendarmes nous ont
expliqué que nous nous trouvions illicitement sur un territoire privé
et qu’ils ne connaissaient pas la loi vaudoise sur la pêche, ni la loi
vaudoise sur le marchepied.
De fait, si nous n’avons pas été amendés, et si le Tribunal d’accusation a reconnu qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre Stéphane Barbey, trésorier, qui avait déposé une plainte contre l’agent du SDS, nous avons tout de même été empêché de pratiquer une activité, la pêche, pour laquelle nous étions tous détenteurs d’un permis dont nous avions payé l’émolument et étions tous équipés du matériel nécessaire.
En effet, l’article 31 de la loi vaudoise sur la pêche stipule que
« Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long
des rives des eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat.
L'exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des
clôtures, des mises à ban ou des interdictions de circuler. »
Nous ne pouvons que constater que nous étions dans notre bon droit et
que l’intervention policière a été entreprise à l’encontre de la loi.
Nous relevons que sur un plan plus général, il existe la loi
vaudoise de 1926 sur le marchepied qui stipule à son article premier: «
Il doit être laissé le long de la rive et sur une largeur de 2 mètres,
un espace libre de toute construction ou autre obstacle à la
circulation.» L’art. 2 du règlement d’application du 11 juin 1956 de
cette loi précise : « Le Département des travaux publics peut
autoriser le propriétaire riverain à poser un portail sans serrure
(loquet, battant, etc.) »
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur cette dernière règle
qui est souvent inappliquée, c’est-à-dire que les portails sont fermés
à clé.
Cette situation oblige les pêcheurs à franchir d’autres clôtures appartenant aux propriétés concernées pour accéder au marchepied, qui constitue leur domaine de pêche ; ce droit d’accès est un droit absolu donné par la loi sur la pêche, article 31 alinéa 3 : Les pêcheurs ont également le droit de traverser le fonds d'autrui lorsqu'il n'est pas possible d'arriver d'une autre manière au bord d'une eau sur laquelle s'étend la régale de l'Etat. Evidemment ce principe s’applique aussi au cas où le pêcheur quitte le lieu de pêche.
D’autre part, il nous faut rappeler que la grève appartient au domaine public (art. 6 de la loi vaudoise du 23 mai 1972 sur le registre foncier) et que les propriétaires des terrains jouxtant le lac se l’approprient par la pose illicite de grillages ou d’autres obstacles qui obstruent le passage ou en transformant la grève naturelle en murs antiérosion.
Normalement, le canton de Vaud accorde les concessions nécessaires
en contrepartie d’un droit de passage compensatoire au public ;
cependant, ce droit ne peut être exercé malgré son inscription au
registre foncier ; ceci est dû au fait que ces passages ne sont
pas concrétisés sur le terrain, voir même occultés par les
propriétaires qui ne veulent pas de passage devant leur propriété.
Nous devons encore souligner la présence de chiens agressifs qui errent
en liberté et qui menacent le public de passage.
Vu ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir prendre position sur les points suivants :
1. les droits des pêcheurs accordés par l’article 31 de la loi
vaudoise sur la pêche et la loi vaudoise sur le marchepied sont
reconnus par la police qui l’applique et autorise le libre accès au
bord du lac aux pêcheurs pour le libre exercice de leur activité
2. les droits du public de bénéficier de la jouissance des grèves et
des servitudes de passage sont reconnus par la police qui l’autorise à
se rendre, à se déplacer et d’une manière générale à profiter des
grèves comme il peut le faire sur une voie publique, qu’ils s’agissent
de piétons ou de bateliers
3. la police prend des mesures afin d’assurer la sécurité des passants,
notamment à l’encontre des chiens des propriétaires riverains qui
errent en liberté sur le territoire public du marchepied et de la grève
4. les organes des agences de sécurité sont informés par vos services
de ce qui précède et appliquent les mêmes principes.
Nous vous informons encore que nous avons fait différentes démarches auprès du Conseil d’état vaudois dans le cadre de notre activité statutaire.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la cause du
libre accès et à la libre circulation le long des rives du lac et vous
prions d’agréer, Monsieur le Commandant, nos salutations distinguées.
RIVES PUBLIQUES
Victor von WARTBURG
Président
Stéphane BARBEY
Trésorier-juriste
Actions - Selon la stratégie de
l’association, présentées par le Président, ainsi que l'exposé donné à
ce sujet par le Vice-Président à l'Assemblé génerale 2004
La presse s’est montrée extrêmement réceptive à notre cause en nous ouvrant très généreusement ses colonnes. Nous espérons pouvoir continuer à compter sur elle.
Le nombre impressionnant d’articles concernant notre association et la privatsation des rives, publiés depuis la fondation de RIVES PUBLIQUES, nous fait dire que tout a été mis en œuvre pour sensibiliser l’opinion publique au moyen de la presse. Nous comptons de mettre un maximum d’articles sur notre site (voir PRESSE / MEDIA ).
Nos contacts préliminaires avec des associations tel que Pro Natura n’ont pas été couronné ’un grand succès mais nous les recontacterons en temps utile. Nous sommes en train d’approcher les partis politiques.
Les différentes interviews accordées à la presse écrite et à la TV ont par contre donné une bonne publicité à nos actions.
Parmi les visites sur le terrain brille le reportage fait par un
journaliste et un photographe du Journal Le Temps le 14 août 2003, en
compagnie du Juriste-Trésorier et le Président de RIVES PUBLIQUES ,
tous en pêcheurs (avec permis officiels) pour publier les violations
concrètes de la loi du «marchepied» et de la loi «sur la pêche», la
rive de la commune de Mies servant d’exemple. – Sortie de pêche qui
s’est vue interrompue par la SDS (Société de surveillance) et la Police
cantonale.
Vous trouvez notre échange de courrier avec la Police cantonale à la
fin de cette récapitulation de nos actions.
ont été adressées le 3 juillet 2003 à la Municipalité de Mies et le 31 juillet 2003 au Conseil d’Etat du canton de Vaud. Le 10 novembre 2003 nous avons rencontré la Commission des rives du lac dans leurs locaux à Lausanne. Les 3 approches ont malheureusement débouché sur un refus pour ainsi dire total (de vouloir, de pouvoir ou de devoir) d’entrer en matière. Les refus écrits des 3 Autorités susmentionnées datent du 14 juillet 2003, 16 septembre 2003 et 23 décembre 2003.
vaudoises concernées semblent être au complet. Nos travaux concernant les lois GE et VS avancent bien.
principalement sur la rive de la Commune vaudoise de Mies, servant également d’exemple particulier du fait qu’elle est limitrophe de Versoix GE. Consultez LOIS ET VIOLATIONS pour nos propositions pour rétablir le droit concernant qq. 43 articles de lois bafoués sur la rive vaudoise du Léman.
pour atteindre nos buts, principalement entre la voie «juridique»
(Tribunaux) et la voie politique, notamment, des actions communales,
l’initiative populaire, etc., nous venons de trouver après de
difficiles recherches, un Avocat, hautement qualifié, (défenseur du
plan directeur des rives vaudoises du Léman, spécialiste de la
législation concernant l’aménagement du territoire, Conseiller
national, etc.) pour nous donner très prochainement son «avis de droit»
avec ses recommandations.
29.10.03 Opposition à la Municipalité de La Tour-de-Peilz concernant son nouveau plan général d’affectation. Nous sommes sans réponse à notre opposition mais avons appris de source fiable que la Municipalité a retiré ce projet «mal ficelé».
02.04.04 Opposition à l’Administration communale de
Port-Valais, le Bouveret concernant la demande d’autorisation pour
construire un ponton d’environ 45 m², aménagé en terrasse,
jouxtant le débarcadère. – Nous pensons que notre intervention et celle
d’un membre habitant le Bouveret ont contribué au refus par le canton.
28.07.04 Opposition à la Municipalité de Mies concernant le deuxième projet de construction pour l’agrandissement démesuré du port. - Nous pensons que notre intervention et celle d’un membre du comité, habitant la commune, ont contribué à une nouvelle révision de ce dossier.
28.10.04 Opposition à la Municipalité de Mies (avec appel à l’opposition à tous les ménages Myarolans) concernant le projet de modification du tracé de la route des Châtillons (ancienne route Suisse) du fait que l’éloignement supplémentaire du lac de ce tracé alternatif du plan directeur des rives du lac est inadmissible.
Nos activités de nature «débroussaillement juridique» prioritaires étant sur le bon chemin, le comité a proposé à l’AG 2004 de commencer d’organiser une
afin de pouvoir financer nos futures actions juridiques qui s’annoncent très coûteuses. Entre autre à travers des stands promotionnels à des points stratégiques: bords du lac à haute fréquentations, concerts dominicaux en été sur la place des marronniers à Nyon (autorisation obtenue), supermarchés, et par des efforts personnels des membres, p.ex. chaque membre trouve min. entre 5 et 10 nouveaux membres par année.
Nous pensons également à continuer nos efforts pour obtenir la participation au financement d’une action ciblée p.ex. dans le domaine de la protection du patrimoine (réserves naturelles, etc.) de la Société vaudoise d’aide sociale et culturelle, Organe vaudois de répartition de la Loterie Romande.
La vente des premiers 1000 autocollants publicitaires pour voiture à
5 francs/pièce devrait nous générer un profit net de 3.50/pce, donc
3500 francs et nous pensons déjà à d’autres actions ciblées de
«collectes de fonds».
Malheureusement nos approches auprès de: COOP, MIGROS et UBS n’ont rien
donné, ce qui n’est pas surprenant si on connaît les conflits
d’intérêts de beaucoup de ces grandes entreprises. On constate que non
seulement de leurs clients «lourds», mais également des hauts cadres de
ces sociétés se sont appropriés les rives des lacs suisses.
Nous avons, par contre, bénéficié des travaux extrêmement précieux – fournis bénévolement – par plusieurs entreprises dans le domaine graphisme, impression et illustrations.